La cour était invitée par le gouvernement à donner son avis sur la procédure d'amendement applicable à l'élection provinciale consultative en vue de nommer les sénateurs, à diverses formules visant la réduction de la durée du mandat des sénateurs, à la modification des qualifications des sénateurs en matière de propriété et, enfin, à l'abolition du Sénat.
The government asked the court to give its opinion on the amendment procedure applicable to the provincial consultative elections for appointments to the Senate, various formulas to reduce the length of senators' terms, changes to the real property qualifications of senators and the abolition of the Senate.