Vertaling van "vue d'une réinstallation prévu jusqu " (Frans → Engels) :

...e le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une demande d'asile en leurs ambassades et bureaux consulaires; demande à la Commission d'instituer un programme d'exemption de visa pour la Syrie afin que les réfugiés syriens n'aient plus besoin de visa pour l'espace Schengen; ...
...rovide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area; ...

Le 4 juillet 2017, la Commission a lancé un nouvel exercice de réinstallation pour 2018 visant à garantir la poursuite des efforts de réinstallation collectifs de l'UE jusqu'à ce que soit adoptée sa proposition en vue d'un cadre de l'Union pour la réinstallation.
On 4 July 2017, the Commission launched a new resettlement pledging exercise for 2018 to ensure the continuation of the EU's collective resettlement efforts until the Commission's proposal for an EU resettlement framework is adopted.

3 bis. Les États membres qui réunissent leurs promesses en un engagement non plafonné reçoivent un supplément de subventions et d’aide pour chaque personne réinstallée en vue d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs du programme de réinstallation de l’Union, à savoir de parvenir à 20 000 réinstallations par an au moins, jusqu’en 2020, et de mettre en place des bonnes pratiques et des normes communes pour l’intégration des réfugiés.
3a. Member States pooling their pledges in an open ended commitment shall get additional sums and support per each person resettled in order to achieve the quantitative and qualitative goals of the Union Resettlement Programme, by reaching at least 20 000 resettlements per year until the year 2020 and setting good practices and common standards for the integration of refugees.

20) «pièces ou équipements d'origine»: les pièces ou équipements qui sont fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule pour la production des pièces ou des équipements en vue de l'assemblage du véhicule en question; ceci comprend les pièces ou équipements qui sont fabriqués sur la même chaîne de production que ces dernières pièces ou ces derniers équipements; il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que les pièces ou équipements sont d'origine si le fabricant certifie que les pièces ou équipements satisfont à la qualité des composants utilisés pour l'assemblage du véhicule en question et ont été fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule.
‘original parts or equipment’ means parts or equipment which are manufactured according to the specifications and production standards provided by the vehicle manufacturer for the production of parts or equipment for the assembly of the vehicle in question; this includes parts or equipment which are manufactured on the same production line as these parts or equipment; it is presumed, unless the contrary is proven, that parts or equipment constitute original parts or equipment if the manufacturer certifies that the parts or equipment match the quality of the components used for the assembly of the vehicle in question and have been manufactured in accordance with the specifications and production standards of the vehicle manufacturer.

T. considérant que la réinstallation doit être mise en œuvre à titre complémentaire sans négliger les autres solutions durables prévues pour les personnes demandant une protection internationale au sein de l'Union, et que les démarches effectuées en vue de la réinstallation des réfugiés ne doivent pas conduire au relâchement des efforts fournis pour garantir un accès juste et effectif à l'asile au sein de l'Union,
T. whereas resettlement is to be implemented as a complement to and without disregard for the other durable solutions provided for people seeking international protection in the EU, and whereas the efforts in refugee resettlement should not lessen the endeavour to guarantee fair and effective access to asylum inside the EU,

sous forme d'un listage global, tenu par l'agriculteur et reprenant toutes les données prévues pour le document administratif, à condition que les animaux concernés restent, à partir du dépôt de la première demande, auprès du même agriculteur jusqu'à la mise sur le marché en vue de leur abattage.
a comprehensive list, held by the farmer, containing all the information required for the administrative document, on condition that the animals concerned remain, from the date on which the first application is made, with the same farmer until they are placed on the market for the purpose of being slaughtered.

1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 2 à 6, ainsi qu'aux articles 14 et 15, la Commission donne aux personnes, entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître, à tous les stades de la procédure jusqu'à la consultation du comité consultatif, leur point de vue au sujet des objections retenues à leur encontre.
1. Before taking any decision provided for in Article 6(3), Article 7(3), Article 8(2) to (6), and Articles 14 and 15, the Commission shall give the persons, undertakings and associations of undertakings concerned the opportunity, at every stage of the procedure up to the consultation of the Advisory Committee, of making known their views on the objections against them.

La Commission a avancé la proposition suivante en vue de financer ce besoin supplémentaire : pour les années 2001 et 2002, ces ressources doivent être redéployées dans le domaine des actions extérieures à partir de ressources prévues jusqu'ici pour la politique agricole.
In this connection, the Commission made the following proposal on financing this additional requirement: in the years 2001 and 2002, these resources should be taken from resources previously earmarked for agricultural policy and reallocated to the external action heading.

1. Jusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le développement de la production de viande locale, et dans la limite prévue à l'article 9, il est ouvert la possibilité d'importer, sans application des droits de douane visés à l'article 30 du règlement (CE) n° 1254/1999(10), en vue de l'engraissement sur place, des animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la consommation dans les DOM.
1. Until the local numbers of young male bovines reach a level sufficient to ensure the development of local beef production, and within the limit referred to in Article 9, the possibility shall be introduced of importing, without applying the customs duties referred to in Article 30 of Regulation (EC) No 1254/1999(10), bovine animals from third countries for on-site fattening and consumption in the FOD.