"3 bis Les entreprises ferroviaires relevant du champ d'application de l'article 2 se voient accorder, au plus tard le 1 janvier 2010, aux fins de l'exploitation de services internationaux de transport de voyageurs, et au plus tard le 1 janvier 2017 aux fins de l'exploitation de tous les autres types de services de transport de voyageurs un droit d'accès à l'infrastructure de tous les États membres.
"3a. Railway undertakings within the scope of Article 2 shall, for the purpose of operating international passenger services, by 1 January 2010, and, for the purpose of operating all other types of passenger service, by 1 January 2017, be granted the right of access to the infrastructure in all Member States.