Vertaling van "clause tous les etats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause Tous les Etats
All-States clause

Tous les états classés en J60-J64 associés à la tuberculose, toutes formes classées en A15-A16
Any condition in J60-J64 with tuberculosis, any type in A15-A16

clause tous les risques
institute cargo clauses all risks

Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Open-ended Working Group on the Elaboration of an International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families

clause tous risques
all risks clause

programme d'éducation pour tous des Etats arabes
Arab States Education for All

Appel aux États membres de l'OTAN et à tous les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Appeal to the States members of NATO, and to all countries participating in the Conference on Security and Co-operation in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces informations doivent être fournies au niveau de la liste de confiance via les champs «Scheme information URI» (clause 5.3.7 — informations à fournir par l'État membre), «Scheme type/community/rules» (clause 5.3.9 — par l'utilisation d'un texte commun à tous les États membres) et «TSL policy/legal notice» (clause 5.3.11 — un texte commun à tous les États membres, avec la possibilité pour chaque État membre d'ajouter des textes ou des références spécifiques) prévus par le présent document.
Those sets of information shall be provided at Trusted List level through the use of the present ‘Scheme information URI’ (clause 5.3.7 — information being provided by Member State), ‘Scheme type/community/rules’ (clause 5.3.9 — through the use of a text common to all Member States) and ‘TSL policy/legal notice’ (clause 5.3.11 — a text common to all Member States, together with the ability for each Member State to add Member State specific text/references).

Pour faire en sorte que la clause de libre prestation des services figurant à l’article 16 de la directive «services» soit appliquée correctement et de manière cohérente dans tous les États membres, la Commission surveillera de près son application et soumettra ses conclusions à ce sujet à une discussion avec tous les États membres.
In order to ensure that the freedom to provide services clause in Article 16 of the Services Directive is applied properly and consistently in all Member States, the Commission will closely monitor its application and discuss its findings with all Member States.

En principe, tous les États membres qui n'ont pas négocié de clause de non-participation (c'est-à-dire tous sauf le Royaume-Uni et le Danemark) se sont engagés à adopter l’euro dès qu’ils auront rempli les conditions requises.
In principle, all Member States that do not have an opt-out clause (i.e. United Kingdom and Denmark) have committed to adopt the euro once they fulfil the necessary conditions.

6. se dit préoccupé par le fait que la gestion bilatérale de l'aide et de l'assistance prévues par la clause de défense mutuelle – comme dans le cas présent – ne sera pas possible pour tous les États membres; invite par conséquent le Conseil européen à encourager le développement continu de la clause de défense mutuelle et à renforcer le rôle de facilitatrices des institutions concernées de l'Union;
6. Expresses concerns that managing aid and assistance under the mutual defence clause on a bilateral basis – as in this case – will not be possible for all Member States; calls therefore on the European Council to give impetus to the further development of the mutual defence clause and build on the role of the relevant EU institutions as facilitators;

13. estime que la différenciation devrait être mise en œuvre, si possible, au moyen d'un acte juridique destiné à tous les États membres, au moyen de dérogations et de clauses de sauvegarde, et non par un acte qui exclurait a priori certains États membres de son champ d'application territorial; souligne cependant qu'un nombre élevé de dérogations et de clauses de sauvegarde porte atteinte à l'unité de l'Union européenne ainsi qu'à la cohérence et à l'efficacité de son cadre juridique;
13. Is of the opinion that differentiation should preferably be done, wherever possible, within a legal act addressed to all Member States by means of derogations and safeguard clauses, instead of a priori excluding some Member States from the territorial scope of application of a legal act; underlines nevertheless that a high number of derogations and safeguard clauses undermine the unity of the EU as well as the consistency and effectiveness of its legal framework;

2. rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de véritable solidarité permettra à l'Union d'être en mesure de remplir son rôle tel qu'il est défini par le traité de Lisbonne et de réaliser son ambition déclarée d'agir comme un pourvoyeur de sécurité au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"), l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") et l'article 42, paragraphe 6, du traité UE (coopération structurée permanente), introduits par le traité de Lisbonne, définissent le cadre institutionnel d'une solidarité efficace entre tous les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'Union; rappelle que ces instruments attendent d'être mis en œuvre; félicite, en particulier, la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour la proposition conjointe concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité et les invite à évaluer ce qu'elle impliquerait au cas où elle serait activée afin de relever des défis en mer ou nécessiterait des biens ou infrastructures maritimes; prie instamment le Conseil d'approuver rapidement cette proposition;
2. Reminds Member States that only in a spirit of commitment, mutual understanding and genuine solidarity will the Union be able to fulfil its role as laid down in the Lisbon Treaty and its stated ambition to be a global security provider; recalls, in this connection, that Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ‘mutual assistance clause’), Article 222 TFEU (‘solidarity clause’), and Article 42(6) TEU (permanent structured cooperation), introduced by the Lisbon Treaty, provide the institutional framework for effective solidarity among all the Member States in the field of security and defence of the Union; recalls that those instruments have yet to be implemented; commends, in particular, the Commission and the European External Action Service (EEAS) for the Joint Proposal on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause and invites them to assess what this would entail in the event of it being activated to address any challenges at sea or involving maritime assets or infrastructure; urges the Council to swiftly approve this proposal;

1. prie instamment les États membres, la Commission et la haute représentante/vice-présidente d'utiliser pleinement les possibilités offertes par toutes les dispositions pertinentes du traité, et notamment la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité, afin de garantir la sécurité solidaire de tous les États membres et de faire en sorte que les citoyens européens bénéficient tous des mêmes garanties de sécurité et du même niveau de protection contre les menaces conventionnelles et non conventionnelles, compte tenu de la nécessité d'un meilleur rapport coût-efficacité et d'une répartition équitable des tâches et des coûts;
1. Urges the Member States, the Commission and the Vice-President/High Representative to make full use of the potential of all relevant Treaty provisions, and in particular the mutual defence clause and the solidarity clause, in order to ensure the indivisible security of all Member States and guarantee that all European citizens have the same security guarantees and an equal level of protection against both traditional and non-conventional threats, taking into account the need for increased cost-efficiency and a fair burden sharing and division of costs;

En l’absence de normes universelles en matière de protection des données, les clauses contractuelles types constituent un outil important pour permettre le transfert des données à caractère personnel provenant de tous les États membres conformément à un ensemble de règles commun.
In the absence of global data protection standards, standard contractual clauses provide an important tool allowing the transfer of personal data from all Member States under a common set of rules.

Tous les États membres peuvent faire valoir une clause de sauvegarde jusqu'à la fin de la septième année après l'adhésion.
All Member States may invoke a safeguard clause until the end of the seventh year following accession.

(17 bis) le recours à des clauses de réserve de propriété comme moyen d'accélérer le paiement est actuellement limité par un certain nombre de disparités entre les différentes législations nationales; il est nécessaire de s'assurer que les créanciers puissent faire usage de la clause de réserve de propriété dans l'ensemble de la Communauté, au moyen d'une même clause reconnue par tous les États membres, de manière à éviter que la longueur excessive des délais de paiement et les retards de paiement dans le contexte des transactions commerciales ne causent des distorsions de fonctionnement du marché intérieur;
(17a) The use of retention of title clauses as a means of speeding up payment is at present constrained by a number of differences in national law; it is necessary to ensure that creditors are in a position to exercise the retention of title throughout the Community, using a single clause recognised by all Member States, and that excessive payment periods and late payments in commercial transactions do not distort the functioning of the internal market;