Vous vous souviendrez, honorables sénateurs, que
lorsque nous avons adopté le projet de loi sur les espèces sauvages en péril, le leader du gouve
rnement d'alors, le sénateur Carstairs, a déposé une motion subséquente à ce projet de loi, renvoyant la question de l'étude des répercussions de la disposition de non-dérogation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et cons
titutionnelles, que présidait alors l'h ...[+++]onorable sénateur Milne.
You will remember, honourable senators, that when we adopted the endangered species bill, the then government leader, Senator Carstairs, introduced a motion following that bill referring the issue of the study of the impact of the non-derogation clause to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, which was chaired at that time by the Honourable Senator Milne.