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Traduction

Vertaling van "vous savez que ce projet de loi modifiera considérablement " (Frans → Engels) :

Vous savez que ce projet de loi modifiera considérablement le régime d'assurance-emploi puisque l'assurance-emploi relèvera dorénavant de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, une société d'État.

As you know, in this bill we are making a major change with respect to EI in moving EI out into what will be the new Canada Employment Insurance Financing Board, a crown corporation.


14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrai ...[+++]

14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;


M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-260 qui, comme vous le savez, est un projet de loi que le Bloc québécois ramène en cette Chambre depuis de nombreuses années.

Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, I am extremely pleased to speak to Bill C-260, which, as you know, is a bill the Bloc Québécois has been bringing back to this House for many years.


Comme vous le savez bien, le projet de loi C-30 remplit un engagement du premier ministre de dissocier le salaire des parlementaires de celui des juges et d'offrir aux parlementaires la possibilité de toucher des augmentations de salaire qui sont les mêmes que celles des Canadiens du secteur privé (1610) [Traduction] Aux termes du projet de loi proposé, le C-30, les parlementaires toucheraient des augmentations de salaire ajustées annuellement en fonction de l'indice des principales ententes salariales conclues.

Bill C-30 fulfills a commitment by the Prime Minister to delink compensation for parliamentarians and judges and to allow parliamentarians to receive salary increases in line with those of Canadians in the private sector (1610) [English] Parliamentarians, under the proposed legislation, Bill C-30, would receive salary increases adjusted yearly according to what is called the major wage settlement index.


Dans le cadre du processus législatif, vous savez tous que nous examinons en commission les avant-projets de loi.

In the legislation process, we sit, as we all know, in committees and debate draft bills.


Comme vous le savez, le premier projet de loi que j'ai déposé, le projet de loi C-3, Loi sur les ponts et tunnels internationaux, que vous étudiez en ce moment, est fondé sur l'article 63 de l'ancien projet de loi C-44.

As you are aware, my first bill, which you are currently studying—Bill C-3, the International Bridges and Tunnels Act—is based on clause 63 of the former Bill C-44.


Comme vous le savez certainement, le projet de loi a été considérablement modifié après sa première lecture à la Chambre des communes britannique de Westminster.

As I am sure you know, the bill was substantively amended after first reading in the British House of Commons in Westminster.




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vous savez que ce projet de loi modifiera considérablement ->

Date index: 2024-05-20
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