J'ai demandé à notrecompétentegreffière de préparer un budget pro formae qui n'exige pas que nous comparaissions devant le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, mais qui demeure juste et raisonnable compte tenu de la nature de l'étude.
I asked our efficient clerk to prepare a pro forma budget by which we would not be in the face of the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration but would be fair and reasonable given the nature of the study.
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre(1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
I/We (1) hereby give notice that I/We (1) withdraw from my/our (1) contract of sale of the following goods (1)/for the provision of the following service (1),
- Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien* / la prestation de service* ci-dessous
Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) du (date du jugement) (numéro de référence, s’il est disponible) à/au (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Cons ...[+++]eil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.
You are hereby notified of the decision of (competent authority of the issuing State) to forward the judgment of (competent court of the issuing State) dated (date of judgment) (reference number; if available) to (executing State) for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed therein in accordance with the national law implementing Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of l ...[+++]iberty for the purpose of their enforcement in the European Union.
- Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien* / la prestation de service* ci-dessous
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