Traduction de «vous propose votre rapporteur luis » (Français → Anglais) :

- Monsieur le Président, puisque vous parlez de la Commission et des femmes, est-ce que vous ne croyez pas qu’à long terme il serait quand même plus facile pour un président de la Commission que chaque pays lui propose deux commissaires, lui fasse deux propositions: une femme et un homme?
– (FR) Mr Barroso, since you are talking about the Commission and about women, do you not think that it would be easier for a President of the Commission in the long term if each country put forward two commissioners, presented two candidates, to him: a man and a woman?

Par un vote très serré, elle n’a pas voulu faire explicitement référence à cet article, mais par un autre vote également très serré, - merci à Andrew Duff -, elle n’a pas écarté formellement le recours à ce même article 308, comprenne qui pourra.Le débat sur la base juridique reste donc très ouvert, même si personnellement et sur un plan tactique, je me rallie sans réserve à ce que vous propose votre rapporteur Luis Herrero-Tejedor, dont je salue ici l’ouverture et la convivialité, ainsi que le caractère constructif de son travail.
By a very narrow margin, it voted against explicit reference to that article, but by another very slim margin – and our thanks are due here to Mr Duff – it decided against formally ruling out recourse to Article 308, if you still follow the reasoning. The debate on the legal basis therefore remains wide open, although from a personal and tactical point of view I unreservedly endorse the proposals made by your rapporteur, Mr Herrero-Tejedor, whose open-mindedness, conviviality and constructive approach I commend.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
If you withdraw from this contract, we shall reimburse to you all payments received from you, including the costs of delivery (with the exception of the supplementary costs resulting from your choice of a type of delivery other than the least expensive type of standard delivery offered by us), without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which we are informed about your decision to withdraw from this contract.

Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.
I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.

Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres».
I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed’.

J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède et que, considérés dans leur ensemble, votre lettre, la présente réponse et les appendices joints, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent comme vous l'avez proposé, un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.
I have the honour to confirm that the above is acceptable to my Government and that your letter, and this reply and the attached Appendices, which are equally authentic in English and French, together shall constitute an agreement to amend the Agreement, in accordance with your proposal, which shall come into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.

La commission des budgets a approuvé un amendement standard devant être introduit dans les nouveaux programmes afin d'assurer la conformité avec les plafonds du CFP 2007-2013, et que vous propose votre rapporteur (amendement 1).
A standard amendment has been agreed by the Committee on Budgets to be introduced in the new programmes in order to ensure compliance with the ceilings of the MFF 2007 - 2013 and which your draftsman proposes to you (Amendment 1).

Votre rapporteur souscrit à la volonté manifestée par la Commission, tout en estimant que pour que celle-ci se traduise dans les faits, les propositions de la Commission doivent être complétées par d'autres propositions qui, selon le rapporteur lui-même, contribuent à garantir une plus grande égalité des chances des points de vue économique et social, que ce soit en faveur des zones les plus défavorisées ou des personnes en général.
The rapporteur shares the Commission's basic outlook. He considers, however, that to carry these ideas into effect, it is necessary for the Commission's commendable proposals to be accompanied by others which, in the rapporteur's view, would help make for a more level playing field in terms of economic and social opportunities, whether from the point of view of disadvantaged areas or people in general.

Conformément au règlement, vous avez certes le droit, Madame, de demander cette insertion, mais je voudrais vous rappeler, avant que vous ne confirmiez votre demande, que pas plus tard qu'hier après-midi, le président de la commission constitutionnelle, M. Napolitano, ainsi que six collègues, Gollnisch, Abitbol, Souladakis, Onesta, Krarup, Meijer et le rapporteur lui-même, ont appuyé la proposition du président de la commission constitutionnelle de saisir au plus vite celle-ci, ce qui me semblait être un geste de sagesse.
Under the rules you certainly have the right, Madam President, to ask for this report to be included, but I would like to remind you, before you confirm your request, that only yesterday afternoon, the Chairman of the Committee on Constitutional Affairs, Mr Napolitano, supported by six Members, Mr Gollnisch, Mr Abitbol, Mr Souladakis, Mr Onesta, Mr Krarup, and Mr Meijer, as well as the rapporteur himself, proposed dealing with this matter in committee as soon as possible, which seemed to me to be a wise gesture.

Il s'agit de l'option retenue par la British Bankers' Association dont le code dispose: "7.2 Si vous décidez de transférer votre compte courant à un autre établissement financier, nous lui fournirons les informations nécessaires sur vos ordres permanents et vos débits directs dans un délai de cinq jours ouvrables (délai ramené à trois jours ouvrables depuis le 1er août 2003) à compter de la date de la demande de l'établissement en question".
It is the option chosen by the British Bankers' Association which stipulates in its code: "7.2 If you decide to move your current account to another financial institution, we will provide them with information on your standing orders and direct debits within five working days (Reducing to three working days from 1 August 2003) of receiving their request to do so".