Ce serait très utile au comité si vous pouviez nous dire de quelle loi vous parlez, s'il s'agit de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement existante, d'autres lois fédérales, ou provinciales, afin de nous montrer que les lois sont déjà en place et que le droit d'intenter des poursuites n'est peut-être pas nécessaire.
It would be most helpful to this committee if you could furnish us with the legislation you're referring to, whether it's the existing Canadian Environmental Protection Act, other federal regulations, or provincial regulations, to show us that the legislation already is in place and that perhaps the right to sue is not required.