Si vous jetez un coup d'oeil à l'article 6 de l'entente d'harmonisation, et je veux parler de l'entente générale dans la partie de l'entente auxiliaire, vous pourrez lire que si un gouvernement a accepté certaines obligations et assume certaines responsabilités, l'autre échelon gouvernemental ne peut pas intervenir dans le même domaine pendant une période déterminée par les ententes auxiliaires pertinentes.
If you take a look at article 6 under the harmonization accord—the general accord itself, which is under the subagreement section—it says that when a government has accepted obligations and is discharging a role, the other order of government shall not act in that role for a period of time as determined by the relevant subagreements.
