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Traduction de «vous pensiez qu'elle était menée » (Français → Anglais) :

Les résultats de l'enquête qu'elle a menée sur le marché ont conduit la Commission à conclure qu'il était peu probable que des problèmes de concurrence se posent après l'opération, et ce pour les raisons suivantes:

Based on the results of its market investigation, the Commission concluded that competitive concerns would be unlikely to arise after the transaction because:


Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était appl ...[+++]

In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.


Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.

An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.


Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.

An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.


Ce matin, à huit heures moins trois, j'ai eu la chancelière fédérale au téléphone – l'humeur était morose – et je lui ai fait part de ma présence à Berlin ce soir; elle m'a prié de vous transmettre ses salutations et de vous souhaiter une bonne soirée.

At three minutes to eight this morning, I had the Federal Chancellor on the phone - the mood was not good - and I informed her that I would be in Berlin this evening; she asked me to pass on her regards and to wish you a pleasant evening.


La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, étaitfini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.

The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.


La simplicité et l'efficacité sont deux objectifs fondamentaux pour l'ACCIS et la nécessaire harmonisation des multiples tableaux nationaux existants indiquant les durées d'utilisation de plusieurs milliers d'actifs amortissables représenterait une tâche très lourde et chronophage qui, même si elle était menée à bien dans les délais impartis, n'apporterait rien de plus en matière de simplicité ou d'efficacité.

Simplicity and efficiency are fundamental goals of the CCCTB and the necessary harmonisation of the several existing national tables indicating the useful lives of several thousand individual depreciable assets would represent a very demanding, time-consuming task which, even if it were possible to achieve in a timely fashion, would contribute to neither simplicity nor efficiency.


Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était appl ...[+++]

In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.


C'est pourquoi la question principale du processus de consultation était: "Comment la Commission européenne pourrait-elle stimuler et compléter l'action menée à d'autres niveaux?"

This is why the key question in the consultation process was: "in what ways could the European Commission stimulate and complement action at other levels?"


Comme elle y était invitée par la Commission dans la communication du 21 décembre 2000, la Commission a mené des discussions avec l'ACEA et est en pourparlers avec le JAMA et le KAMA.

Following the invitation by the Commission in the Communication of 21 December 2000, the Commission has conducted discussions with ACEA, and is in talks with JAMA and KAMA.




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vous pensiez qu'elle était menée ->

Date index: 2021-01-06
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