Vertaling van "vous paraissent-elles adaptées inadaptées " (Frans → Engels) :

Question 10 : D'après vous, convient-il de préciser la rédaction de l'article 4 pour obliger le juge à appliquer d'abord la présomption du 2 pour n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce ?
Question 10: Do you believe that Article 4 should be redrafted to compel the court to begin by applying the presumption of paragraph 2 and to rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case?

3. Les règles des directives existantes vous paraissent-elles adaptées/inadaptées aux spécificités des marchés de défense ?
3. Do you consider the rules of existing directives suited/unsuited to the specific characteristics of defence contracts?

Les compétences proposées pour un tel organisme de coordination vous paraissent-elles convenir?
Would the suggested competences of such a coordination body be appropriate?

En ce qui concerne les ICN, la liste des étapes de mise en œuvre vous paraît-elle adaptée?
Is the list of steps concerning the implementation of the NCI appropriate?

6. Procédures : la procédure négociée avec publicité préalable vous semble-t-elle être adaptée aux spécificités des marchés de défense ?
6. Procedures: do you believe the negotiated procedure with prior publication to be suitable for the specific needs of defence procurement?