Le sénateur Cowan : Je vous invite maintenant à regarder la page 172 du projet de loi C-2, et plus précisément, le projet d'article 16.5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui se lit ainsi : « Le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser de communiquer les documents [.] » Vous dites, donc, que même si le travail du commissaire doit rester confidentiel en permanence, il n'y a pas de raison d'accorder ce privilège aux responsables d'institutions fédérales.
Senator Cowan: I would like to take you page 172 of Bill C-2 and proposed section 16.5 of the Public Servants Disclosure Protection Act that says, " The head of a government institution shall refuse to disclose any record requested under this act.." . Your point is that, while the work of the commissioner ought to remain permanently held in confidence, there is no reason to extend this to the heads of government institutions.