Vertaling van "vous avez notamment proposé " (Frans → Engels) :

Vous avez notamment proposé que le ministre demande aux parties de soumettre en totalité ou en partie toutes les questions en litige à une méthode exécutoire de règlement des conflits.
One was that the minister could require the parties to submit all or part of the issues in dispute to a final binding-dispute-resolution procedure.

Vous avez notamment proposé d'envoyer au Tibet une délégation parlementaire d'enquête.
One is to send a fact-finding parliamentary delegation into Tibet.

Vous avez notamment proposé que notre comité devienne un comité des affectations.
One of your suggestions was that this committee should become an appropriations committee.

S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».
In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.

Vous avez notamment proposé qu'on autorise la police à enregistrer sur bande vidéo l'administration des tests de sobriété et des tests de reconnaissance des drogues. Vous dites que le projet de loi C-16 ne le permet pas pour l'instant, bien que vous ne fassiez pas cette observation dans ce contexte particulier.
Your number two item was to authorize police to videotape field sobriety and drug recognition tests You say that right now Bill C-16 doesn't allow that, although you don't say that in this particular context.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
If you withdraw from this contract, we shall reimburse to you all payments received from you, including the costs of delivery (with the exception of the supplementary costs resulting from your choice of a type of delivery other than the least expensive type of standard delivery offered by us), without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which we are informed about your decision to withdraw from this contract.

Vous avez notamment parlé de la dénonciation, de l'absence d'une référence à la dénonciation applicable à cette industrie, et c'est là l'une des préoccupations que vous avez exprimées.
One is the issue of whistle-blowing, the absence of a reference to whistle-blowing applying to this industry, and that's one of the concerns you've identified.

proposer des informations concrètes sur les droits et les obligations dans le marché unique en plusieurs langues, les rendre facilement accessibles en ligne, et introduire des références croisées claires entre tous les portails nationaux et communautaires présentant des informations utiles sur le marché unique, notamment sur le portail «L’Europe est à vous»;
make practical information on single market rights and obligations available in other languages, and easily accessible through an Internet website; and introduce clear cross-references between all relevant national and Community portals with single market related information, and in particular through the ‘Your Europe’ portal;

J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède et que, considérés dans leur ensemble, votre lettre, la présente réponse et les appendices joints, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent comme vous l'avez proposé, un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.
I have the honour to confirm that the above is acceptable to my Government and that your letter, and this reply and the attached Appendices, which are equally authentic in English and French, together shall constitute an agreement to amend the Agreement, in accordance with your proposal, which shall come into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.

Le portail « l'Europe est à vous - Entreprises » propose aux entrepreneurs européens un accès plus direct aux informations qui les intéressent, notamment en leur fournissant des données sur les dispositions en vigueur non seulement dans l'Union européenne mais aussi dans chacun des États membres.
The ‘Your Europe - Business’ website offers European businesses more direct access to information of relevance to them, particularly by providing details on the provisions in force not only in the European Union but also in each of its Member States.