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Traduction de «vous accompagnent sénateur » (Français → Anglais) :

Le sénateur Moore : Êtes-vous en train de dire qu'on peut qualifier une procédure d'équitable lorsqu'une personne faisant l'objet d'une enquête et devant comparaître devant un comité se fait accompagner de son avocat, mais que cet avocat n'est pas autorisé à faire son travail normal de défense des intérêts de son client et à parler au nom de ce dernier? Je ne pense pas que c'est ce que vous vouliez dire, n'est-ce pas, sénateur?

Senator Moore: Are you suggesting that it is due process for a person being investigated to appear before a committee, have her or his counsel on side, but that person, that counsel, not be permitted to do his or her usual job and look after the interests and to advocate on behalf of the client?


Si vous, sénateur Nolin, étiez la personne faisant l'objet d'une enquête, ne voudriez-vous pas être accompagné de votre avocat au moment de vous présenter devant ce comité?

If you, Senator Nolin, were the person being investigated, would you not like to be able to go before that committee and have your legal counsel with you?


Mes meilleurs vœux vous accompagnent, sénateur Austin.

All the best, Senator Austin.


Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que, lorsque le sénateur Tkachuck a voulu proposer la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Canada, le sénateur Stanbury a soulevé une objection, en invoquant le Règlement, tenant au fait que le projet de loi n'était pas accompagné d'une recommandation royale.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, you will recall that when Senator Tkachuk attempted to move second reading of Bill S-12, an Act providing for self-government by the First Nations of Canada, a point of order was raised by Senator Stanbury who objected to the procedures because the bill lacked a Royal Recommendation.


Honorables sénateurs, vous vous souviendrez, lorsque le sénateur Tkachuk a voulu proposer la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada, que le sénateur Stanbury a soulevé une objection, en invoquant le Règlement, tenant au fait que le projet de loi n'était pas accompagné d'une recommandation royale.

Honourable Senators, you will recall that when Senator Tkachuk attempted to move second reading of Bill S-12, an Act providing for self-government by the First Nations of Canada, a point of order was raised by Senator Stanbury who objected to the proceedings because the bill lacked a royal recommendation.




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vous accompagnent sénateur ->

Date index: 2022-03-17
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