Je demanderais maintenant à Mme Patricia Lindsey, conseillère juridique au sein de la Section des politiques en matière de droit public du ministère de la Justice, de bien vouloir répondre brièvement à la question de M. Mahoney.
We'll now ask Patricia Lindsey, counsel for the public law policy section of the Department of Justice, to make a quick response to Mr. Mahoney's questions.