Vertaling van "votre rapporteur propose également " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur propose également de limiter la délégation à une période de cinq ans (renouvelable) et de contrôler la délégation de pouvoirs en demandant à la Commission de faire rapport à ce sujet avant la fin de chaque période de cinq ans.
The rapporteur also proposes to limit the delegation to a (renewable) 5-year period and to monitor the delegation of powers by requesting the Commission to report in this respect before the end of each 5-year period.

Votre rapporteur propose également de modifier les catégories de véhicules en ce qui concerne l'applicabilité des valeurs limites de bruit.
Your rapporteur also proposes certain changes to the vehicle categorisations as regards the applicability of the noise limit values.

Dans le prolongement de ces nouvelles dispositions relatives au choix de la loi applicable, votre rapporteure propose également une disposition, équivalente à celle applicable aux régimes matrimoniaux, sur le choix de la juridiction, lié à celui de la loi applicable.
As a further consequence of the new provision on the choice of law, the rapporteur proposes a provision – in line with that for matrimonial property regimes – on the choice of jurisdiction, which is linked to the choice of law.

Outre l'exigence selon laquelle les personnes chargées du REL sont impartiales, votre rapporteur propose également d'introduire l'exigence selon laquelle ces personnes doivent aussi être indépendantes par rapport à toutes les parties au litige, ce qui garantira que la conclusion n'est pas biaisée et est équitable pour les deux parties.
In addition to the requirement that the persons in charge of ADR are impartial, your Rapporteur also proposes to introduce the requirement that they must also be independent of all parties to the dispute, which will ensure that the outcomes are not biased and are fair to both parties.

Pour ce qui est des "signalements de personnes et d'objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle spécifique" (chapitre VII), votre rapporteur propose également de modifier le libellé proposé afin de mieux décrire le signalement et les mesures à prendre à la suite d'une information.
As regards the 'alerts on persons and objects for discreet surveillance or specific checks' (chapter VII) the rapporteur also proposes a modification of the words used to better describe the alert and the action to be taken following a hit.

Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.
I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.

Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres».
I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed’.

J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède et que, considérés dans leur ensemble, votre lettre, la présente réponse et les appendices joints, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent comme vous l'avez proposé, un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.
I have the honour to confirm that the above is acceptable to my Government and that your letter, and this reply and the attached Appendices, which are equally authentic in English and French, together shall constitute an agreement to amend the Agreement, in accordance with your proposal, which shall come into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.

Le rapporteur propose également de faire bénéficier des facilités de Schengen non seulement les régions et communes qui ne se trouvent plus aux frontières extérieures de l'UE, mais aussi "celles qui s'y trouvent pour la première fois", et "de dresser, à cet effet, un inventaire des besoins dans différents domaines, tels que les infrastructures et la perte de transits réguliers" permettant de fournir le soutien et les ressources nécessaires".
The rapporteur also proposes that provision be made for Schengen facilities not only for those local authorities which are no longer situated at the EU's external borders but also for those who "find themselves situated there for the first time", and that "a list of requirements be drawn up in various fields, including infrastructure and the loss of regular transit traffic", so that "the requisite assistance and resources may be made available".

Le Comité propose également l’instauration d’un poste de rapporteur national qui aurait pour mandat de recueillir et d’analyser des données sur la traite des personnes et de déposer un rapport annuel au Parlement.
The Committee also proposed the establishment of a National Rapporteur mandated to collect and analyze trafficking data and report these annually to Parliament.