Pouvez-vous dire au comité, puisque les conseils que vous donnez au ministre sont censés être secrets, quels seraient les résultats de votre vérification s'il s'agissait des circonstances que je viens de décrire, car j'imagine que vous avez pensé et conclu que la disposition serait sauvée par l'article 1 et qu'elle ne violerait donc pas l'article 12?
Can you tell the committee, because your advice to the minister is supposedly secret, what the result of that vetting would be in the circumstances that I just gave to you, as I imagine you considered, and was your conclusion that it would be saved by section 1 and that it would not violate section 12?