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Traduction de «votre comité ceux-ci » (Français → Anglais) :

Il est convenu, - Que, pour aider le Comité de liaison à mieux allouer les fonds entre les divers comités, ceux-ci soient tenus de soumettre, dans les 30 jours de la séance d’organisation ou du début de l’exercice, les budgets des projets spéciaux qu’ils comptent entreprendre dans les six mois, à la condition qu’ils puissent aussi soumettre au besoin des budgets à d’autres moments dans l’année.

It was agreed, - That, in order to enable the Liaison Committee to better allocate funds to the various committees, committees be required to submit, within 30 days of the committee’s organization meeting or the start of the fiscal year, budgets for projects they wish to undertake in the next six-month period, provided that they may also submit budgets at other times as circumstances may warrant.


Compte tenu des contraintes de temps auxquelles vous faites face, problème qui ne peut être réglé en soi, pour y trouver une solution, si vous êtes vraiment sérieux au sujet du travail d'enquête ou d'examen des prévisions budgétaires mené par les comités, ceux-ci doivent disposer des ressources humaines importantes et compétentes, beaucoup plus que ce n'est le cas maintenant.

Given the time demands you face, which can't be resolved, to address this problem, if you're serious about committees investigating or working on estimates, they have to have substantial and capable staff resources, much more than they now have.


30. Projets industriels : les seuils et critères fixés pour une EIE obligatoire ou pour un examen cas par cas sont-ils, dans votre État membre, les mêmes que ceux de l'annexe I de la directive PRIP ?

30. Industrial projects: Are the thresholds/criteria laid down for an obligatory EIA or for a case-by-case examination the same as in Annex I of the IPPC-Directive in your Member State?


Pour ce qui me concerne, dans la responsabilité qui m'a été confiée, avec votre confiance et votre soutien, tout au long des mois qui viennent, je resterai dans une négociation qui sera digne, calme et ferme sur les principes qui sont ceux de l'Union européenne.

As for me – and the responsibility with which I have been entrusted, and with your continued trust and support over the coming months – I will continue to lead negotiations which will remain dignified, calm and firm on the European Union's principles.


4. En ce qui concerne l’article 15 de la directive [.../.../CE], veuillez indiquer le nombre total de demandeurs d’asile dans votre État membre ayant accès au marché du travail, ainsi que le nombre total de ceux d’entre eux qui ont actuellement un emploi, classés par secteur économique.

4. With reference to Article 15 Directive [.../.../EC], indicate the total number of applicants for asylum in your Member State who have access to the labour market, as well as the total number who are currently employed, broken down by economic sector.


Par ailleurs, je m'attends à continuer à recevoir les rapports de votre comité; ceux-ci nous proposent déjà des pistes de solution pour de nombreux dossiers.

I also expect to continue to receive your committee's reports; these reports have already laid out possible avenues to settle a number of issues.


Ceux qui n'ont pas oublié le discours savent qu'il se termine par un engagement à l'égard des comités : ceux-ci auraient un véritable pouvoir en ce qui concerne les nominations par décret.

Those who remember the speech will know that it ends with a commitment that committees be given real power over Order-in-Council appointments.


3.4. Votre État membre établit-il une distinction entre les membres d'Interpol avec lesquels il partage ces données et ceux avec lesquels il ne les partage pas conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la position commune 2005/69/JAI?

3.4. Does your MS distinct between Interpol members to share this data with and those not to share this data with according Art. 3 (1) of the CP 2005/69/JHA?


Voici ce que dit à ce sujet la 6e édition de Beauchesne, au paragraphe 760(3), à la page 230: Le président de la Chambre a plus d'une fois expliqué qu'il n'avait pas compétence pour statuer en matière de procédure des comités, ceux-ci étant et devant être parfaitement libres de mener leurs délibérations à leur guise.

I can tell the hon. member that first of all it is not a matter for Your Honour to decide. In support of that proposition I cite page 222 of Beauchesne's sixth edition, citation 760(3): The Speaker has ruled on many occasions that it is not competent for the Speaker to exercise procedural control over the committees.


Des radiodiffuseurs établis dans votre pays utilisent-ils des dispositifs de filtrage techniques pour s'assurer que les mineurs ne peuvent pas regarder de programmes nuisibles - Si tel est le cas, quelles mesures et initiatives ont été prises pour s'assurer que les parents ainsi que ceux exerçant une responsabilité sur les mineurs sont conscients de l'existence de ces dispositifs et de la façon de les utiliser.

Do any broadcasters established in your country use technical filtering devices to ensure that minors may not view harmful programmes- If so, what measures and initiatives have been taken to ensure that parents and guardians are aware of these devices and how to operate them.




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votre comité ceux-ci ->

Date index: 2022-12-30
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