Si l'on souhaite maintenir ce point et harmoniser son contenu avec l'article 3 (en accroissant l'autonomie des parties), il convient, selon votre rapporteur, de reformuler entièrement l'article 3 bis. Il va de soi que l'article 3 demeure valide et applicable lorsque la faculté de choisir la juridiction compétente n'a pas été exercée.
To maintain point (b) while bringing it into line with the substance of Article 3 (by enhancing the parties’ autonomy), the rapporteur suggests that the whole of Article 3(a) should be reworded. Obviously, Article 3 will remain valid and applicable where parties do not exercise their freedom to choose the competent court.