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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Bulletin de vote dont le rejet est contesté
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Fiducie de vote corporatif
Majorité de vote
Manière dont s'effectue le vote
Résultat du vote
Vote en ligne
Vote libre
Vote parlementaire
Vote électronique
Vote électronique par Internet

Traduction de «votes libres dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share




convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust




vote électronique | vote électronique par Internet | vote en ligne

internet voting | I-voting | online voting


bulletin de vote dont le rejet est contesté

rejection objected to ballot


manière dont s'effectue le vote

actual conduct of the voting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation [COM(2014) 33 final du 29 janvier 2014]

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement (COM(2014) 33 final of 29 January 2014).


S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN // S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN // Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


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S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Nous avons décidé, au sein du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), un vote libre ou ouvert dans notre liste de vote en ce qui concerne la question de la catégorie intermédiaire, et je voudrais vous expliquer pourquoi.

We in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) have decided on a free or open vote in our voting list with regard to the intermediate category and I would like to explain to you why that is.


– Madame la Présidente, je suis très déçu par ce rapport et je dois dire que, grâce au vote libre, j’ai voté contre la plupart de ses mesures.

– Madam President, I am very disappointed by this report and I have to say, taking advantage of the free vote, I voted against much of the report.


J’ai tout particulièrement voté en faveur de l’amendement 12 sur la violation des droits de l’homme au Sahara occidental, qui était un vote libre.

In particular, I voted in favour of Amendment 12 on the violation of human rights in the Western Sahara, which was a free vote.


le droit à un vote libre et secret avec des informations et des équipements adéquats (bureaux de vote accessibles, vote mobile ou postal, bulletins de vote et informations sur les candidats et sur les partis politiques disponibles en formats accessibles et dans un langage clair), ainsi que le droit d'éligibilité,

The right to a free and secret vote with adequate information and facilities (accessible polling stations, mobile or postal voting, ballot papers and information on candidates and political parties available in accessible formats and plain language), as well as the right to be elected,


- le droit à un vote libre et secret avec des informations et des équipements adéquats (bureaux de vote accessibles, vote mobile ou postal, bulletins de vote et informations sur les candidats et sur les partis politiques disponibles en formats accessibles et dans un langage clair), ainsi que le droit d'éligibilité,

The right to a free and secret vote with adequate information and facilities (accessible polling stations, mobile or postal voting, ballot papers and information on candidates and political parties available in accessible formats and plain language), as well as the right to be elected,




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votes libres dont ->

Date index: 2022-07-24
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