Traduction de «vote puisse intervenir » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

5. Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
5. Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

Quand on vote contre un projet de loi qui fait en sorte qu'on puisse intervenir, on n'a aucune crédibilité pour intervenir davantage.
Voting against a bill that would have enabled us to intervene does nothing for their credibility.

Je sais qu'il a une lourde tâche à assumer à titre de whip libéral, qui est à mon avis l'un des postes les plus difficiles et délicats que l'on puisse confier à une personne au Sénat. Je me demande donc, puisque l'espérance de vie moyenne d'un homme est de 82 ans, s'il pourrait nous dire quand il compte intervenir dans ce dossier extrêmement important, pour que nous puissions connaître l'opinion du Parti libéral sur cette affaire et en délibérer, et peut-être même tenir un vote, afin que tous les sénateurs puissent se prononcer sur cette question démocratique fondamentale.
Knowing of the onerous task that he carries with him as Liberal whip on the other side, I am sure one of the most difficult and foreboding tasks that could ever be put on anyone's shoulders in this house, I wonder, as the male lifespan is 82, if he could share with us any sense of timing about when he will intervene on this crushingly important issue so that we may have the benefit of the Liberal Party's views on the matter and then perhaps proceed to some deliberation, and perhaps even a vote, where all of us could express our view on this core democratic question.

Aussi aimerais-je que vous nous donniez votre interprétation de la question et que vous nous disiez s’il est juste, puisque plus de trois députés se sont prononcés contre l’un des candidats à nommer, que le vote puisse intervenir sur cette affaire sans débat - sans qu’il y ait donc possibilité de présenter publiquement les points de vue ayant motivé la position des députés en question.
For this reason, I would like to hear your interpretation as to whether it is right that this matter can be voted on without debate, without the possibility of openly putting forward these points of view, as more than three Members have voted against a nominee.

Le mercredi dont nous parlons, étant donné que c'était le 20 anniversaire de la Charte des droits et libertés, j'ai pensé qu'il conviendrait d'intervenir à la Chambre et de demander le consentement unanime pour que mon projet de loi puisse faire l'objet d'un vote.
On that particular Wednesday we are referring to, because it was the 20th anniversary of the charter of rights and freedoms, I thought it would be appropriate to rise in the House and seek unanimous consent to make my bill votable.

Il demande seulement que ces gens se joignent à lui et profitent de ce jour pour réfléchir au courage, aux valeurs qui nous sont chères et aux sacrifices que son père et les pères et grands-pères de beaucoup de ceux qui siègent en cette Chambre ont faits pour notre pays. Une fois encore, je remercie l'auteur de la motion et je demande à tous les députés de l'appuyer pour qu'elle puisse faire l'objet d'un vote à la Chambre (1145) M. Scott Brison (Kings Hants, PC/RD): Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui à l'appui de cette très importante initiative de mon collègue de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore.
I ask that we all support it being made votable in the House of Commons (1145) Mr. Scott Brison (Kings Hants, PC/DR): Mr. Speaker, I rise today with great pleasure to support my colleague from Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore in this very important initiative.

Du point de vue de la Commission et en ce qui concerne le calendrier, pour que ce dossier puisse être instruit par Conseil des 2 et 3 décembre, le vote au Parlement devrait intervenir aujourd'hui.
From the Commission’s point of view, and as far as the timetable is concerned, in order for the dossier to be examined by the Council on 2 and 3 December, Parliament’s vote must take place today.