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Date effective d'engagement
Date à laquelle la nomination prend effet
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où

Traduction de «vote prend effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


date à laquelle la nomination prend effet

day of appointment


date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement

effective date of appointment




Ça prend une communauté - Manuel de ressource à l'usage des programmes communautaires de prévention et d'intervention en matière de syndrome d'alcoolisme foetal et d'effets de l'alcool sur le foetus

It Takes a Community - A Resource Manual for Community-Based Prevention of Fetal Alcohol Syndrome and Fetal Alcohol Effects
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si des droits de vote supplémentaires sont nécessaires à l'exécution de la présente disposition, l'octroi desdits droits de vote prend effet sur décision de l'assemblée générale.

In case extra voting rights are necessary to implement this provision, the allocation of such extra voting rights shall be given effect with a decision of the General Assembly.


Si des droits de vote supplémentaires sont nécessaires à l'exécution de la présente disposition, l'octroi desdits droits de vote prend effet sur décision de l'assemblée générale.

In case extra voting rights are necessary to implement this provision, the allocation of such extra voting rights shall be given effect with a decision of the General Assembly.


a)a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou

(a)learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or


a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou

learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or


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a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou

learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or


a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou

learns of the acquisition or disposal or of the possibility to exercise voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility to exercise voting rights takes effect; or


– (DE) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport et j'y crois de tout mon cœur car il crée un équilibre entre des mesures sociales et économiques qui doivent être trouvées. En effet, pour la première fois, une Europe sociale prend forme ici et pour la première fois, les États membres sont invités par une large majorité au Parlement à prendre des mesures visant à mettre sur pied un salaire minimum.

– (DE) Mr President, I voted in favour of the report because I believe in it wholeheartedly, as it creates a balance between economic and social measures that must be found because, for the first time, a social Europe is being introduced here and because for the first time, the Member States are being called upon by a large majority in Parliament to take measures to introduce a minimum wage.


L'amendement prend effet cent jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de parties contractantes qui représentent 75 % au moins des membres exportateurs groupant 85 % au moins des voix des membres exportateurs, et de parties contractantes qui représentent 75 % au moins des membres importateurs groupant 85 % au moins des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote spécial, avoir fixée.

The amendment shall become effective 100 days after the depositary has received notifications of acceptance from Contracting Parties representing at least 75 % of the exporting members holding at least 85 % of the votes of the exporting members, and from Contracting Parties representing at least 75 % of the importing members holding at least 85 % of the votes of the importing members, or on such later date as the Council may, by special vote, have determined.


Toutefois, le passage au vote à la majorité qualifiée ne prend effet qu'au 1er janvier 2007, à condition que les perspectives financières pluriannuelles applicables à partir du 1er janvier 2007 aient été adoptées.

However, qualified majority voting will not take effect until 1 January 2007, and on condition that the multi-annual financial perspective applicable from 1 January 2007 has been adopted.


Je prends acte de votre déclaration et, à titre personnel, je peux vous dire que je partage tout à fait le sentiment que vous venez d’exprimer et que je souhaiterais en effet que la présence aux votes du vendredi soit beaucoup plus forte qu’elle ne l’est.

I have noted your words and, on a personal level, I can tell you that I entirely share the feeling you have just expressed and I do indeed hope that there will be many more MEPs present at the Friday votes than are here now.




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Date index: 2025-09-14
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