Traduction de «x prend effet est appliqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

x prend effet, est appliqué
effect is given to x

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

date à laquelle la nomination prend effet
day of appointment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à quelle date l’obligation de négociation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s’applique lorsque cette application progressive et ces catégories de contreparties sont prévues dans les normes techniques de réglementation conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012.
the date or dates from which the trading obligation takes effect, including any phase-in and the categories of counterparties to which the obligation applies where such phase-in and such categories of counterparties have been provided for in regulatory technical standards in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012.

à quelle date l’obligation de négociation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s'applique lorsque cette application progressive et ces catégories de contreparties sont prévues dans les normes techniques de réglementation conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 648/2012 .
the date or dates from which the trading obligation takes effect, including any phase-in and the categories of counterparties to which the obligation applies where such phase-in and such categories of counterparties have been provided for in regulatory technical standards in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 .

5. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle le cumul étendu prend effet, le partenaire avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange qui participe audit cumul, les conditions applicables et la liste des matières auxquelles le cumul s’applique.
5. The Commission shall publish in the Official Journal of the European Union (C series) the date on which the extended cumulation takes effect, the Union’s free trade agreement partner involved in that cumulation, the applicable conditions and the list of materials in relation to which the cumulation applies.

la ou les dates auxquelles l'obligation de négociation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s'applique.
the date or dates from which the trading obligation takes effect, including any phase in and the categories of counterparties to which the obligation applies .

la ou les dates auxquelles l'obligation de compensation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s'applique; et
the date or dates from which the clearing obligation takes effect, including any phase in and the categories of counterparties to which the obligation applies; and

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la durée résiduelle de ces contrats soit supérieure à la durée minimale fixée par la Commission.
In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also apply to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, provided that those contracts have a remaining maturity above the minimum determined by the Commission.

b)la ou les dates auxquelles l'obligation de compensation prend effet, y compris toute application progressive, et les catégories de contreparties auxquelles cette obligation s'applique; et
(b)the date or dates from which the clearing obligation takes effect, including any phase in and the categories of counterparties to which the obligation applies; and

2. Le présent règlement est subordonné à l'octroi d'une dérogation par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) autorisant les préférences tarifaires qu'il prévoit et il s'applique dès lors à partir de la date à laquelle la dérogation prend effet.
2. This Regulation is subject to a waiver being granted by the World Trade Organization allowing the tariff preferences provided for therein and therefore it shall apply from the date on which the waiver takes effect.

Elle s’applique à compter du 1 janvier 2007, à l'exception de l'article 8, paragraphes 2 et 3 et de l'article 10 bis, qui s'appliquent à la date dà laquelle la présente décision prend effet.
It shall apply from 1 January 2007, with the exception of Articles 8(2)(3) and 10(bis) that shall apply at the date when the present Decision shall take effect.

Elle s'applique à compter du 1 janvier 2007, à l'exception de l'article 8, paragraphes 2 et 3 et de l'article 10 bis, qui s'appliquent à la date dà laquelle la présente décision prend effet.
It shall apply from 1 January 2007, with the exception of Articles 8(2)(3) and 10(bis) that shall apply at the date when the present Decision shall take effect.