Traduction de «vote parlementaire six cent députés » (Français → Anglais) :

Nous parlons d’une question de procédure, mais personne n’a souligné que nous nous apprêtions à montrer au monde extérieur toute l’hypocrisie d’un vote parlementaire: six cent députés affirment qu’un débat doit avoir lieu - j’ai voté en ce sens, et je suis là - mais nous sommes à peine vingt au moment de ce débat, et nous serons quelque soixante-dix à l’heure du vote.
We are discussing a procedural issue, but nobody has pointed out that what the outside world is going to see is the hypocrisy of a parliamentary vote: 600 Members say that there must be a debate ― and that is how I voted, and here I am ― but then we are only 20 in the debate, and at the vote there will be 70.

M. considérant que les dettes contractées par les régimes autoritaires, au détriment des intérêts de leur population, pour des dépenses qui vont à l'encontre de ces mêmes intérêts, sont des dettes odieuses; que des organisations de la société civile et des parlementaires d'Égypte et de Tunisie ont appelé de leurs vœux un audit indépendant de leurs dettes nationales; que le président de la République tunisienne, M. Marzouki, dans son discours en séance plénière du 1 février 2013, a exhorté les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne en convertissant en aide au développement une part de la dette extérieure de la Tunisie, contractée sous le régime de Ben Ali; que plus de cent députés du Parlement européen ont signé une pétition appelant à la suspension du remboursement de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant, dans le but de déterminer la part illégitime et odieuse de cet endettement; que, selon la Banque mondiale, le quart de la dette extérieure de la Tunisie est détenu par la France et par la Banque européenne d'investissement;
M. whereas debt contracted by authoritarian regimes against the interests of their population and not spent in their interest constitutes odious debt; whereas civil society organisations and parliamentarians from Tunisia and Egypt have called for an independent audit of their national debt; whereas Tunisian President Marzouki, in his speech at the European Parliament on 1 February 2013, called for European Member States to follow the example of Germany by converting part of the Tunisian external debt contracted during the Ben Ali regime into development assistance; whereas over 100 Members of the European Parliament have signed a petition calling for the suspension of the payment of the Tunisian external debt pending an independent audit, in order to identify the odious and illegitimate part of this debt; whereas a quarter of the Tunisian external debt is held by France and the European Investment Bank, according to the World Bank;

La Cour rappelle que l’étendue de l’immunité en raison des opinions et des votes exprimés par les députés européens dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires doit être établie sur la seule base du droit de l’Union.
First, the Court has noted that the extent of the immunity in respect of opinions expressed or votes cast by MEPs in the performance of their parliamentary duties must be established on the basis of EU law alone.

- (IT) Monsieur le Président, je tenais à prendre la parole parce que le Parlement européen, dans la relative confusion du vote, due également au fait que l'on procédait à des votes importants, a aujourd'hui offert, restitué - ou mieux, a consenti à restituer - douze milliards d'euros - pour être exact, onze milliards six cent millions - aux États membres parce qu'ils n'ont pas été dépensés dans le budget 2000.
– (IT) Mr President, I wanted to take the floor because, today, in the relative confusion of the votes, partly due to the fact that we were voting on important issues, the European Parliament has given, given back or, to be more accurate, has agreed to give EUR 12 billion – to be exact, EUR 11.6 billion – back to the Member States because it was left over from the budget for 2000.

- (IT) Madame la Présidente, permettez-moi de répondre à Mme McKenna que l'on compte ici plus de six cents têtes et donc plus de six cents cerveaux, tous différents, et que le député Fatuzzo n'est jamais aussi sérieux que quand il plaisante et qu'il ne plaisante jamais autant que quand il est sérieux.
– (IT) Madam President, in reply to Mrs McKenna's remarks, I would like to say that there are over 600 of us here, each of us different, over 600 brains, each of them different, and that I am never more serious than when I am joking and never more light-hearted than when I am serious.

- (NL) Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer, à propos du procès-verbal de la séance d'hier, que je suis particulièrement déçu que moins de deux cents députés aient été présents lors des votes.
– (NL) Mr President, further to yesterday’s minutes, I would like to express my great disappointment at the fact that even fewer than 200 Members attended the votes yesterday.

Catharines-Thorold à prendre certaines décisions, lesquelles allégations ont été portées par le député de Glengarry-Prescott-Russell dans sa motion no 1 d'initiative parlementaire ne faisant pas l'objet d'un vote; et que la question de l'utilisation des motions ne faisant pas l'objet d'un vote pour accuser des députés d'outrage au Parlement soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Catharines which are contained in his non-votable private member's Motion No. 1; and that the matter of the use of non-votable motions to charge members with contempt of Parliament be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Une autre innovation proposée par le sous-comité des initiatives parlementaires veut qu'un député doive obtenir l'appui de cent députés de tous les partis représentés à la Chambre, soit cent députés d'au moins trois partis, dont deux comptent chacun au moins dix députés en faveur du projet de loi.
So another innovation that was brought in by the subcommittee on private members' business was the concept of a member of parliament getting the support of 100 members of parliament from all sides of the House.

Les votes libres, dont j'ai parlé, constituent aussi un problème, car de nombreux députés n'étudient pas les projets de loi d'initiative parlementaire de la même façon qu'ils étudieraient un projet de loi du gouvernement. À vrai dire, en ce qui concerne la discipline de parti ou les votes libres, nombre de députés des deux côtés de la Chambre n'examinent pas vraiment en détail le projet de loi, qu'il soit d'initiative parlementaire ou non.
In the free votes I was mentioning that is a problem too, because the fact of the matter is that many members do not study the private members' legislation in the same way as they might government legislation, and in fact the reality, when it comes to party discipline or free votes, is that many MPs on both sides of the House do not usually look in detail at any legislation, be it government legislation or private members' legislation.

Ce qui a été proposé, c'est que, pendant un mandat, chacun des 301 députés puisse proposer une initiative parlementaire pouvant faire l'objet d'un vote et que le tirage au sort serve seulement à déterminer le rang qu'occuperait l'initiative parlementaire d'un député dans l'ordre de priorités.
What has been proposed is that every member of the 301 MPs has the opportunity during a mandate to have one bill deemed votable and that the draw would only determine the order in which the members have their bills appear on the order of precedence.