Vertaling van "vote là-dessus après " (Frans → Engels) :

Finalement, parce que le quatrième point touche les institutions économiques et politiques spécifiques, j'ajouterais en ce qui concerne la réglementation des valeurs mobilières que, encore une fois, lorsqu'il y a eu des votes là-dessus en cette Chambre — les libéraux se cachent maintenant devant un renvoi à la Cour suprême —, les libéraux ont voté contre le droit du Québec de maintenir la réglementation des valeurs mobilières dans ses champs de compétence.
Finally, because the fourth point deals with specific economic and political institutions, I would like to add in regard to the regulation of securities that, once again, when there were votes in the House—the Liberals are hiding now behind a reference to the Supreme Court—they voted against Quebec’s right to keep the regulation of securities within its jurisdiction.

Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), lorsqu’une échéance est fixée pour le maintien du droit de vote après qu'un ressortissant a émigré, il est préférable que la situation soit «reconsidérée» au terme d’une durée d’absence précise, plutôt que de prévoir la perte pure et simple du droit de vote.
According to the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), where a time-limit is set for retention of the right to vote after a national has emigrated, it is preferable that the situation be ‘reconsidered’ at the expiry of the period rather than that the right to vote to be purely and simply lost.

La procédure consiste à mettre aux voix la motion de M. Warawa — et tout le monde sait en quoi elle consiste: les algues bleues, le smog, le G8, le charbon propre pour ces quatre réunions — et après avoir voté là-dessus, nous passerons au point suivant à l'ordre du jour, à moins qu'il y ait une autre intervention.
The process will be to deal with Mr. Warawa's motion—and everyone knows what that is: the blue-green algae, smog, G8, clean coal, those four meetings—and then after we vote on that, we'll move on from there, unless there's any other comment.

Je me range du côté de ceux qui disent que nous devrions reporter le vote là-dessus après que nous aurons obtenu des réponses de notre recherchiste.
I side with those who say we should postpone the vote on this until we've gotten some answers from our researcher.

1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint le seuil applicable ou passe au-dessus ou en dessous de ce seuil.
1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or falls below the applicable threshold.

Je ne peux pas appuyer votre motion, mais je respecte votre droit de la proposer, d'entamer un débat là-dessus et d'avoir un vote là-dessus.
I cannot support your motion, but I respect your right to propose it, to trigger a debate on the issue and to vote on it.

Le Président: Je veux m'assurer avec tous les whips que nous supposons que les votes qui ont été appliqués étaient les votes sur la motion de privilège, c'est-à-dire que les députés qui ont voté là-dessus le font par parti.
The Speaker: I wish to clarify with all the whips that we assume that the votes applied were the votes on the privilege motion, that is the members who voted on that are applying by party.

2. L'État membre d'origine veille à ce que les détenteurs d'actions soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, sur la base des informations divulguées en application de l'article 15.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and on the basis of the information disclosed pursuant to Article 15.

1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.

Les régions actuellement bénéficiaires de l'Objectif 1, qui se situeraient après l'élargissement au-dessus du seuil de 75 % du PIB moyen par habitant, représenteraient 37 millions d'habitants.Pour deux tiers environ de la population de ces régions soit 25 millions, cette évolution résulterait d'un simple effet mécanique d'éviction dû à la diminution statistique de 13 % du PIB moyen communautaire.Le tiers restant se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 % indépendamment de tout élargissement.
The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the threshold of 75 % of average per capita GDP have a population of 37 million.About two thirds of the population of these regions, i.e. 25 million, would automatically cease to be eligible because of the statistical fall in the Community GDP average by about 13 %.The remaining third would in any case be above the 75 % threshold, irrespective of enlargement.