Traduction de «ont voté là-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

indicateur d'appels au-dessus | indicateur en haut | signal d'appels au-dessus | signal en haut
calls above indicator | calls above signal

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

influencer un comportement de vote
control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition, abordant les cinq points mentionnés ci-dessus, a fait l'objet d'un vote unanime au comité des structures agricoles et du développement rural, et le règlement (CE) n° 2356/2000 en résultant a été adopté par la Commission le 24 octobre 2000.
The proposal, tackling all five of the above issues, was the subject of a unanimous vote in the STAR Committee, and the resulting Regulation (EC) No 2356/2000 was adopted by the Commission on 24 October 2000.

1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint le seuil applicable ou passe au-dessus ou en dessous de ce seuil.
1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or falls below the applicable threshold.

1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.

2. L'État membre d'origine veille à ce que les détenteurs d'actions soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, sur la base des informations divulguées en application de l'article 15.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and on the basis of the information disclosed pursuant to Article 15.

Comme indiqué ci-dessus, la Commission est toujours d'avis que le passage au vote à la majorité qualifiée est indispensable, au moins pour certaines questions fiscales.
As noted above, it remains the Commission's view that a move to qualified majority voting at least for certain tax issues is indispensable.

5.4.Empattement/Moment d'inertie (; ): mm/kgm$ (; )5.5.Dimensions des pneumatiques: avant: arrière: 6.Spécifications du dispositif de protection6.1.Dessin de la disposition d'ensemble de la structture du dispositif de protection et de sa fixation sur le tracteur6.2.Photographies du côté et de l'arrière, indiquant les détails de fixation6.3.Description succincte du dispositif de protection comprenant le type de construction, les systèmes de fixation sur le tracteur, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage intérieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage et de ventilation6.4.Dimensions6.4.1.Hauteur des membrures du toit au-dessus du point de référence du siège: mm6.4.2.Hauteur des membrures du toit au-dessus de la plate-forme du tracteur: mm6.4.3.Largeur intérieure du dispositif de protection à 900 mm au-dessus du point de référence du siège: mm6.4.4.Largeur intérieure du dispositif de protection en un point situé au-dessus du siège au niveau du centre du volant: mm6.4.5.Distance entre le centre du volant et le côté droit du dispositif de protection: mm6.4.6.Distance entre le centre du volant et le côté gauche du dispositif de protection: mm6.4.7.Distance minimale entre le bord du volant et le dispositif de protection: mm6.4.8.Largeur des portières:en haut: mmà mi-hauteur: mmen bas: mm6.4.9.Hauteur des portières:au-dessus des plates-formes: mmau-dessus du marchepied le plus haut: mmau-dessus du marchepied le plus bas: mm6.4.10.Hauteur totale du tracteur muni du dispositif de protection: mm6.4.11.Largeur totale du dispositif de protection: mm6.4.12.Distance horizontale entre le dossier du siège et l'arrière du dispositif de protection à une hauteur de
5.4.Wheelbase/moment of inertia (; ): mm/kgm$ (; )5.5.Type sizes: front: rear: 6.Specifications of protection structure6.1.General arrangement drawing of both the protection structure and its attachment to the tractor.6.2.Photographs from side and rear showing mounting details.6.3.Brief description of protection structure including type of construction, details of mounting on the tractor, details of cladding, means of access and escape, details of interior padding, features to prevent continuous rolling and details of heating and ventilation.6.4.Dimensions6.4.1.Height of roof members above the seat reference point: mm6.4.2.Height of roof members above the tractor foot platform: mm6.4.3.Interior width of the protection structure 900 mm above the seat reference point: mm6.4.4.Interior width of the protection structure at a point above the seat at the height of the centre of the steering wheel: mm6.4.5.Distance from the centre of steering wheel to the right-hand side of roll-over protection structure: mm6.4.6.Distance from the centre of the steering wheel to the left-hand side of roll-over protection structure: mm6.4.7.Minimum distance from the steering wheel rim to the roll-over protection structure: mm6.4.8.Width of the doorways:at the top: mmin the middle: mmat the bottom: mm6.4.9.Height of the doorways:above foot platform: mmabove highest mounting step: mmabove lowest mounting step: mm6.4.10.Overall height of the tractor with the protection structure fitted: mm6.4.11.Overall width of the protection structure: mm6.4.12.Horizontal distance to the rear of the protection structure from the back of the seat at a height of

Dans les domaines relevant de leurs compétences, la Communauté économique européenne et tout groupement économique régional visé à l'article 24 exercent leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membre qui sont parties contractantes à la présente convention et à un ou plusieurs protocoles; la Communauté économique européenne et tout groupement mentionné ci-dessus n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.
Within the areas of their competence, the European Economic Community and any regional economic grouping referred to in Article 24 of this Convention shall exercise their right to vote with a number of votes equal to the number of their Member States which are Contracting Parties to this Convention and to one or more Protocols ; the European Economic Community and any grouping as referred to above shall not exercise their right to vote in cases where the Member States concerned exercise theirs, and conversely.