Traduction de «vote d’une entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bulletin de vote d'un électeur absent [ bulletin de vote d'un absent ]
absentee ballot

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier

vote sur l'ensemble | vote d'ensemble
vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety

vote des absents [ vote d'absent ]
absentee voting [ absentee vote | absent voting | absent vote ]

société de mise en bouteille | société d'embouteillage | entreprise de mise en bouteille | entreprise d'embouteillage
bottler

management buyout | rachat d'une entreprise par l'équipe de management
management buyout | leveraged management bu out [ MBO | LMBO ]

vote parlementaire
parliamentary vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Lorsque les administrateurs de l’entreprise ou de l’acquéreur ont calculé le nombre d’actions avec droit de vote de l’entreprise conformément au paragraphe (7), aucun autre calcul des actions avec droit de vote de l’entreprise ou de l’acquéreur n’est requis pour les périodes antérieures à l’entrée en vigueur du présent règlement.
(12) Where the directors of a carrier or acquiring corporation determine the number of voting shares of the carrier pursuant to subsection (7), no further determination of the voting shares of that carrier or of the acquiring corporation shall be required for any period before the coming into force of these Regulations.

23 (1) Pour assurer le maintien de sa qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas d’un acquéreur, pour assurer le maintien du pourcentage de ses actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien à un pourcentage égal, à cinq pour cent près, à celui des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, la société mère peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ses actions avec droit de vote dont son conseil d’administration conclut qu’elles sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère selon le présent règlement, si le détenteur inscrit n’a pas obtempéré à la demande de vendre ces actions et si la vente est effectuée conformément au présent règlement.
23 (1) For the purposes of ensuring that a carrier holding corporation continues to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that the percentage of its voting shares that are beneficially owned, and controlled, by Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares in the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the carrier holding corporation may sell, as if it were the owner thereof, any voting shares in the carrier holding corporation that the board of the carrier holding corporation determines to be holdco excess voting shares in accordance with these Regulations, if the registered holder has been requested to sell the shares and has not done so and the sale is conducted in accordance with these Regulations.

(5) Si le conseil d’administration de la société mère conclut que les actions sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère et qu’il est nécessaire de s’en départir, notamment par vente, afin que celle-ci ait qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas où elle est l’acquéreur, afin de réduire le nombre total d’actions avec droit de vote excédentaires de la société mère à zéro ou à tout pourcentage tel que le pourcentage des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien soit égal, à cinq pour cent près, au pourcentage des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, la société mère doit envoyer au détenteur inscrit des actions un avis dans lequel elle :
(5) Where the board of the carrier holding corporation determines that the shares are holdco excess voting shares and that a sale or other disposition of holdco excess voting shares is required in order for the carrier holding corporation to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, in order to reduce the total number of voting shares in the carrier holding corporation that are holdco excess voting shares to zero or to any percentage such that the percentage of the voting shares that is beneficially owned, and controlled by non-Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares of the carrier that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, the carrier holding corporation shall send a notification to the registered holder of the holdco excess voting shares,

(6) Lorsque le pourcentage des actions avec droit de vote de l’acquéreur qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien diminue par rapport au pourcentage des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, l’acquéreur peut exercer les pouvoirs prévus aux articles 20 à 26 relativement à ses actions avec droit de vote.
(6) Where the percentage of the voting shares of an acquiring corporation that are beneficially owned, and controlled, by Canadians decreases from the percentage of the voting shares of the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the acquiring corporation may exercise the powers set out in sections 20 to 26, in relation to its voting shares.

une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise;
participation in the form of ownership, direct or by way of control, of 20 % or more of the voting rights or capital of an undertaking;

une «participation», à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise,
'participation' which means the ownership, direct or by way of control, of 20% or more of the voting rights or capital of an undertaking;

une »participation«, à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise;
participation which means the ownership, direct or by way of control, of 20% or more of the voting rights or capital of an undertaking,

a) une «participation», à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise;
(a) participation which means the ownership, direct or by way of control, of 20% or more of the voting rights or capital of an undertaking,

une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise;
participation which means the ownership, direct or by way of control, of 20 % or more of the voting rights or capital of an undertaking,

En juillet, l'entreprise norvégienne Aker Maritime a conclu plusieurs contrats lui conférant effectivement 26,7 % des droits de vote dans l'entreprise anglo-norvégienne Kvaerner.
In July, the Norwegian company Aker Maritime entered into several agreements effectively giving it 26.7 percent of the voting rights in the Anglo-Norwegian company Kvaerner.