Traduction de «mécanisme d’opposition celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A titre d'exemple on cite parfois les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives visant à améliorer la protection des consommateurs qui, d'une part, ont recours à un mécanisme différent de celui des règles de conflit de lois proprement dites [33] et, d'autre part, contiennent des formules variant légèrement d'un instrument à l'autre.
An example often cited is the rules have an impact on the applicable law in the consumer protection Directives, which use a mechanism differing from that of the conflict rules as such [33] and also contain formulas that vary slightly from one instrument to another.

Enfin, l’imposition de produits européens d'accès virtuel reste du ressort de l'autorité réglementaire nationale de l’État membre dans lequel se situe le réseau, à la suite d’une analyse de marché réalisée sur la base du cadre existant; parallèlement, le processus d’harmonisation des produits d’accès virtuel repose sur un mécanisme identique à celui qui est déjà prévu, pour les produits physiques d’accès de gros, dans le cadre existant.
Finally, the imposition of European virtual access products remains with the national regulatory authority of the Member State where the network is located, following a market analysis based on the existing framework; at the same time, the harmonisation of virtual access products uses the same mechanism as for physical wholesale access products foreseen already under the existing framework.

Conformément aux dispositions du nouveau mécanisme de suspension, celui-ci pourrait être utilisé comme mesure de dernier recours dans des situations où le régime d’exemption de l’obligation de visa mis en place avec un pays tiers a entraîné une hausse substantielle du nombre de migrants en situation irrégulière ou de demandeurs d'asile déboutés originaires de ce pays tiers, de sorte que des pressions particulières s'exerceraient sur le régime d'asile d'un État membre.
In accordance with the provisions of the new suspension mechanism, it could be used as a last resort measure in situations where the visa-free regime with a third country had led to substantial increases in the number of irregular migrants or of rejected asylum applicants from that third country resulting in specific pressures on the asylum system of a Member State.

Parmi ces mécanismes devrait figurer celui permettant aux parties concernées de conclure un accord d'élection de for en faveur des juridictions de l'État membre de la loi choisie.
One such mechanism should be to allow the parties concerned to conclude a choice-of-court agreement in favour of the courts of the Member State of the chosen law.

Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie dans des délais permettant de déposer une opposition conformément au premier alinéa.
Any natural or legal person having a legitimate interest, established or resident in a Member State other than that from which the application was submitted, may lodge a notice of opposition with the Member State in which it is established within a time limit permitting an opposition to be lodged pursuant to the first subparagraph.

Les régimes d'imposition forfaitaire approuvés par la Commission dans les autres États membres n'ont pas introduit, selon les informations actuellement à sa disposition, de mécanismes semblables à celui prévu par l'article 120, paragraphe 1, de la loi-programme (19).
According to the information currently available to the Commission, the flat-rate taxation schemes approved by the Commission in the other Member States have not introduced mechanisms similar to the one provided for in Article 120(1) of the programme act (19).

En conséquence, malgré l'interdiction prévue dans le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil, le présent règlement introduit un mécanisme de défense temporaire applicable à certains segments déterminés du marché (à savoir celui des navires porte-conteneurs et celui des transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques) et pendant une période courte et limitée, afin qu'un soutien correspondant à 6 % de la valeur contractuelle avant aide puisse être autorisé.
Consequently, despite the ban imposed by Council Regulation (EC) No 1540/98, the 2002 Regulation introduces a temporary defensive mechanism applicable to certain segments of the market (namely container ships and product and chemical tankers) for a short and limited period authorising support of 6% of contract value before aid.