Traduction de «vos inquiétudes ont-elles trait » (Français → Anglais) :

Le président: Monsieur Guimond, vos inquiétudes ont-elles trait à l'amendement R-5?
The Chairman: Mr. Guimond, do your concerns involve R-5?

D'autre part, cette mesure législative nous cause de graves inquiétudes puisqu'elle traite de ce qu'un étudiant d'une université locale pourrait conserver et de ce qu'il devrait détruire.
On the other hand, this legislation gives us serious concerns because it deals with what a student at a local university would be able to keep, that the student would have to dispose of homework.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

J’ai pris note de vos inquiétudes au sujet de la reprogrammation, mais je tiens à vous assurer que cette rationalisation accrue de tous les fonds disponibles constitue le moyen le plus rapide de concrétiser l’aide et, dans de nombreux cas, elle sera nécessaire, car certains projets ne pourront être mis en œuvre dans certaines des régions touchées.
I have noted your concerns about the reprogramming, but I should like to assure you that this improved streamlining of all the available funds is the quickest way to deliver aid and, in many cases, will be necessary, as some projects cannot be carried out in some of the affected areas.

La Commission voudrait déclarer clairement qu'elle partage, avant tout, vos regrets et vos inquiétudes sur les conséquences sociales possibles pour les personnes touchées.
The Commission would like to state clearly that, above all, we share your regret and concern on the possible social consequences for those who may be affected.

Eu égard à la gravité des implications directes d'une telle annonce et à l'inquiétude qu'elle suscite pour les deux États membres de l'Union européenne que sont l'Espagne et la France, ainsi que pour leurs citoyens, et dans une plus large mesure, pour la stabilité des autres partenaires communautaires engagés dans "la création d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe", aux termes de l'article 1 du traité sur l'Union européenne, la Commission considère-t-elle que le projet de M. Ibarretxe s'inscrit dans le cadre des dispositions dudit traité ?
In view of the serious and worrying direct implications of this statement for two Member States of the European Union – Spain and France – for their citizens and, in general, for the stability of the other Member States, who are committed to creating ‘an ever closer union among the peoples of Europe’, as referred to in Article 1 of the Treaty on European Union, does the Commission consider that the Treaty covers the prospect outlined by Mr Ibarretxe?

Eu égard à la gravité des implications directes d'une telle annonce et à l'inquiétude qu'elle suscite pour les deux États membres de l'Union européenne que sont l'Espagne et la France, ainsi que pour leurs citoyens, et dans une plus large mesure, pour la stabilité des autres partenaires communautaires engagés dans "la création d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe", aux termes de l'article 1 du traité sur l'Union européenne, la Commission considère-t-elle que le projet de M. Ibarretxe s'inscrit dans le cadre des dispositions dudit traité?
In view of the serious and worrying direct implications of this statement for two Member States of the European Union - Spain and France - for their citizens and, in general, for the stability of the other Member States, who are committed to creating 'an ever closer union among the peoples of Europe', as referred to in Article 1 of the Treaty on European Union, does the Commission consider that the Treaty covers the prospect outlined by Mr Ibarretxe?

Finalement, je voudrais résumer brièvement les actions prévues pour le prochain cours et, comme vous le verrez, elles tiennent tout à fait compte de vos inquiétudes et de vos points de vue.
Lastly, I shall give a brief summary of the actions planned for the near future and which, as you shall see, fully address your concerns and your suggestions.

Tous les députés peuvent comprendre vos inquiétudes en ce qui a trait à votre situation financière personnelle, mais allez-vous être en désaccord avec moi lorsque j'affirme que la meilleure sécurité d'emploi qu'on peut avoir, c'est de travailler pour une entreprise qui réalise des profits? (1140) Les députés ne sont que trop conscients des répercussions économiques de la grève actuelle dans les chemins de fer.
We in the House can appreciate concerns for your personal finances, but would you disagree with this member for Hamilton West when I say that the best job security you can have is to work for a company that makes a profit (1140 ) The economic impact of the current rail strike has been made painfully clear to each and every one of us.