Vertaling van "vos droits particuliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits particuliers
special rights

Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger
Your Language Rights: How they are protected

Vos droits
Guide to Your Rights

Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu
Your Appeal Rights under the Income Tax Act

agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier
Patient advocacy

Année africaine des droits de l’homme avec un accent particulier sur les droits de la femme | Année africaine des droits de l'homme
African Year of Human Rights | African Year of Human Rights with particular focus on the Rights of Women

domaine particulaire | droit de propriété particulier
particular estate

privilège (1) | droit de priorité (2) | avantage particulier (3)
preferential right (1) | privilege (2) | preference (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que vous ne prétendez pas être des spécialistes du droit administratif mais j'aimerais connaître votre opinion, compte tenu de vos préoccupations et de vos intérêts particuliers, sur la forme que devrait avoir l'organisme de réglementation qui sera chargé d'appliquer ce projet de loi.
I know you're not presenting yourselves as administrative lawyers under our specialities here, but do you have any views, given your particular concerns and interests, on what the shape and nature of the regulatory body that's put in charge of this legislation should be?

R. considérant que la procédure de pétition peut, et devrait, continuer de constituer un complément aux autres mécanismes de recours dont peuvent se prévaloir les citoyens, tels que les plaintes à la Commission ou au médiateur; considérant que SOLVIT, en particulier, est un outil important auquel peuvent avoir recours les citoyens de l'Union pour trouver une solution rapide aux problèmes causés par la mauvaise application du droit relatif au marché intérieur par les autorités publiques; considérant qu'il y a lieu, en ce sens, d'exiger des avancées dans les actions collectives de résolution de litiges engagées par les consommateurs et leurs associations; considérant que les informations disponibles sur le portail Internet unique "Exercez vos droits" sont importantes pour les citoyens qui souhaitent déposer une plainte relative à l'application du droit de l'Union;
R. whereas the petitions process can, and should, remain complementary to other mechanisms of redress available to citizens, such as lodging complaints with the Commission or the European Ombudsman; whereas SOLVIT, in particular, is an important tool which may be used by EU citizens in order to find speedy solutions to problems caused by the misapplication of internal market law by public authorities; whereas progress must therefore be made in jointly resolving legal cases brought by consumers and their associations; whereas the single web portal ‘Exercise your rights’ contains important information for citizens who wish to lodge complaints on the rightful application of EU law;

Je tiens en particulier à vous dire, Madame, que j’ai noté vos remarques qui m’encouragent à essayer d’avoir un dialogue avec les collègues nationaux en ce qui concerne l’application correcte du droit communautaire.
I particularly want to say to you, Mrs Nedelcheva, that I have taken note of your comments, which have encouraged me to try to engage in dialogue with my national colleagues on the correct application of Community law.

- (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi de vous donner mon avis: vos efforts dans certains domaines partiels n’ont pas encore vraiment donné de résultat probant, en particulier - pour ce qui est de mon domaine de compétences - dans le domaine des contrôles des passagers européens dans les aéroports américains, que je trouve scandaleux et indiscutablement contraires aux droits de l’homme.
– (DE) Mr President-in-Office, allow me to express my opinion that your efforts in certain part-fields have not yet proved entirely successful, particularly – with regard to my area of competence – in the field of the checks on European passengers at US airports, which I consider shameful and without doubt in violation of human rights.

La Commission européenne a publié un nouveau guide, intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", qui renseigne de façon exhaustive sur les démarches que les particuliers ou les entreprises peuvent effectuer au niveau local, national et européen lorsqu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits de résider, travailler, voyager ou étudier n'importe où dans l'Union européenne.
The European Commission has published a new guide called "Enforcing your rights in the Single European Market" that gives comprehensive information on what action can be taken at local, national and European level if people or businesses have problems when trying to exercise their rights to live, work, travel and study anywhere in the European Union.

Il convient d'assurer une diffusion plus large du guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", créé dans le cadre de l'initiative "Dialogue avec les citoyens", et en particulier les fiches sur l'assistance judiciaire.
The guide "Enforcing Your Rights in the Single European Market" created by the "Dialogue with Citizens" initiative, and in particular the factsheets on legal aid, could both be more widely promoted.

Les soussignés, citoyens du Canada, portons les faits suivants à l'attention de la Chambre: attendu que l'inscription de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne conférera un statut, des droits et des privilèges particuliers à certains groupes, attendu que ces droits et privilèges particuliers leur seront conférés uniquement du fait de leur comportement sexuel, attendu que cet ajout ira à l'encontre des droits historiques des Canadiens comme la liberté de religion, de conscience, d'expression et d'association, vos pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés pour y insérer l'expression «orientation sexuelle».
The undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: that because the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act will provide certain groups with special status, rights and privileges; that because these special rights and privileges would be granted solely on the basis of sexual behaviour; that because inclusion will infringe on the historic rights of Canadians such as freedom of religion, conscience, expression and association; therefore the petitioners call upon Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which provide for the inclusion of the phrase sexual orientation.

Ce n'est pas une réponse complète, mais seriez-vous satisfaits si la déclaration indiquait au moins que c'est là le point de vue de certains parlementaires quant à vos droits particuliers?
It is not a complete answer, but would you be satisfied that at least it would say to you that this is the way some parliamentarians feel about your particular rights?