Traduction de «vos droits lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire
Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account

Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu
Your Appeal Rights under the Income Tax Act

Vos droits
Guide to Your Rights

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la consultation de la Commission intitulée «Vos droits, votre avenir», les citoyens sont également interrogés sur les obstacles éminemment concrets auxquels ils se heurtent dans leur vie quotidienne lorsqu’ils exercent leurs droits de citoyen de l’Union ou veulent invoquer les droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union.
The Commission's consultation 'Your rights, your future' also asks the public about the very practical obstacles citizens face in their daily life, when exercising their rights as EU citizens or when wanting to rely on fundamental rights enshrined in EU law.

Dans le cadre de la consultation de la Commission intitulée «Vos droits, votre avenir», les citoyens sont également interrogés sur les obstacles éminemment concrets auxquels ils se heurtent dans leur vie quotidienne lorsqu'ils exercent leurs droits de citoyen de l'Union ou veulent invoquer les droits fondamentaux consacrés par le droit de l'Union.
The Commission's consultation 'Your rights, your future' also asks the public about the very practical obstacles citizens face in daily life, when exercising their rights as EU citizens or when wanting to rely on fundamental rights enshrined in EU law.

Lorsque j’aurai présenté une proposition - et que vous avez vu comment cela fonctionne -, vous aurez tellement de propositions que vous devrez travailler la nuit - je ne sais pas si les règles de l’emploi et les droits de l’homme le permettent, mais je ne me soucierai pas de vos droits de l’homme en tant que députés européens.
When I put on the table a proposal, and you have seen how it goes, you will have so many proposals that you will have to work at night – I do not know if it is permitted under employment rules and human rights, but I will not care for your human rights as Members of Parliament.

Il vous est beaucoup plus facile de revendiquer l’égalité de traitement lorsque vos droits sont clairement établis.
It is much easier to demand equality of treatment when you have clear rights.

J’adhère à vos propos, M. Frattini, lorsque vous faites allusion au principe d’égalité de traitement s’agissant des droits socio-économiques, car parmi les droits fondamentaux figurent l’égalité de salaire et la sécurité au travail, mais aussi la reconnaissance des qualifications, la transférabilité des droits à pension, le regroupement familiale et la reconnaissance aux femmes d’un statut légal indépendamment de leur époux.
I agree with you, Mr Frattini, when you refer to the principle of equal treatment as concerns socio-economic rights, because fundamental rights include equal pay and safety at work, but also the recognition of qualifications, transferability of pension rights, family reunification and guaranteeing women a legal status independent of their spouse.

C’est donc aussi pour vous la dernière opportunité d’avoir un exemple tangible à fournir à vos électeurs lorsque vous serez amenés à les informer sur ce que vous avez fait concrètement pour servir les intérêts des consommateurs et favoriser l’application du droit.
It is therefore also your final opportunity to ensure that when you have to inform your voters about precisely what you have done to further consumer interests and the enforcement of law, you have a tangible example to show them.

[2] Voir le guide: "Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale - Vos droits lorsque vous vous déplacez à l'intérieur de l'Union européenne".
[2] See Guide "The Community provisions on social security - your rights when moving within the European Union

Lorsque vous rejoignez l'Église, vous ne devriez plus être obligé d'abandonner vos droits civils fondamentaux.
No longer when you join the Church should have you have to leave your basic civil rights at the door.

La Commission européenne a publié un nouveau guide, intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", qui renseigne de façon exhaustive sur les démarches que les particuliers ou les entreprises peuvent effectuer au niveau local, national et européen lorsqu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits de résider, travailler, voyager ou étudier n'importe où dans l'Union européenne.
The European Commission has published a new guide called "Enforcing your rights in the Single European Market" that gives comprehensive information on what action can be taken at local, national and European level if people or businesses have problems when trying to exercise their rights to live, work, travel and study anywhere in the European Union.