Traduction de «vos droits ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger
Your Language Rights: How they are protected

Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu
Your Appeal Rights under the Income Tax Act

Vos droits
Guide to Your Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2014, comme la résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union – "Citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir" , qui a soulevé des débats sur l'harmonisation des droits à pension, le droit de vote et d'éligibilité des citoyens; attire l'attention sur le rapport annuel de la commission concernant les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013 (A7-0131/2014) , ainsi que sur sa résolution du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013 , notamment en ce qui concerne l'accord sur le PTCI;
37. Draws attention to several resolutions adopted in 2014, such as its resolution of 12 March 2014 on the EU Citizenship Report 2013, ‘EU Citizens: your rights, your future’ , which has led to debates on the harmonisation of pension rights and on citizens’ right to vote and stand for election; draws attention to the Committee’s annual report on the Committee’s activities 2013 (A7-0131/2014) and to its resolution of 15 January 2015 on the annual report on the activities of the European Ombudsman 2013 , particularly as regards the TTIP agreement;

37. attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2014 sous forme de rapports, comme la résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union – "Citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir", qui a soulevé des débats sur l'harmonisation des droits à pension, le droit de vote et d'éligibilité des citoyens; attire l'attention sur son rapport annuel concernant les activités de la commission en 2013, ainsi que sur sa résolution du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013, notamment en ce qui concerne l'accord sur le PTCI;
37. Draws attention to several resolutions adopted in 2014 in the form of reports, such as its resolution of 12 March 2014 on the EU Citizenship Report 2013, ‘EU Citizens: your rights, your future’, which has led to debates on the harmonisation of pension rights and on citizens’ right to vote and stand for election; draws attention to its annual report on the Committee’s activities 2013, and to its resolution of 15 January 2015 on the annual report on the activities of the European Ombudsman 2013, particularly as regards the TTIP agreement;

37. attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2014, comme la résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union – "Citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir" , qui a soulevé des débats sur l'harmonisation des droits à pension, le droit de vote et d'éligibilité des citoyens; attire l'attention sur le rapport annuel de la commission concernant les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013 (A7-0131/2014 ) , ainsi que sur sa résolution du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013 , notamment en ce qui concerne l'accord sur le PTCI;
37. Draws attention to several resolutions adopted in 2014, such as its resolution of 12 March 2014 on the EU Citizenship Report 2013, ‘EU Citizens: your rights, your future’ , which has led to debates on the harmonisation of pension rights and on citizens’ right to vote and stand for election; draws attention to the Committee’s annual report on the Committee’s activities 2013 (A7-0131/2014 ) and to its resolution of 15 January 2015 on the annual report on the activities of the European Ombudsman 2013 , particularly as regards the TTIP agreement;

M. Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada: Honorables sénateurs, votre président m'a demandé de vous parler de vos droits et obligations ainsi que des droits et obligations de vos témoins dans le cadre de votre étude actuelle sur la nécessité d'une politique nationale de sécurité pour le Canada.
Mr. Mark Audcent, Law Clerk and Parliamentary Counsel, Senate of Canada: Honourable senators, your chair has asked me to speak to you on the subject of your rights and obligations, as well as the rights and obligations of your witnesses, in the context of your current study on the need for a national security policy for Canada.

Ainsi, si vous souscrivez à un accord avec le gouvernement — s'il s'agit de la façon de gérer vos droits issus de traités —, je crois qu'il fait partie de vos prérogatives de les gérer à votre guise.
If you enter into an agreement with the government — that it is the way to manage treaty rights — I believe it is part of your sovereignty in terms of the affirmation of your own rights to manage it the way that you wanted to.

Ainsi, pour introduire une plainte, vous devez connaître vos droits, et pour connaître vos droits, vous devez connaître la législation et la procédure à suivre pour déposer une plainte.
In other words, in order to make a complaint, you need to know your rights, and in order to know your rights you need to know the legislation and the mechanisms required to submit that complaint.

10. se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les services existants d'assistance au public et informer les citoyens de leurs droits dans l'Union européenne ainsi que des moyens de recours disponibles en cas d'infraction, en regroupant les différentes pages internet concernées (comme celles de SOLVIT et du réseau CEC) sous le chapitre Vos droits dans l'Union européenne du principal site internet de l'Union européenne;
10. Welcomes the steps taken by the Commission to streamline the existing public assistance services, in order to inform citizens about their EU rights and the means of redress available in case of infringement, by regrouping the various relevant webpages (such as those of SOLVIT and ECC-Net) under the Your EU Rights chapter on the main EU website;

Le guide et les fiches pratiques "Comment faire valoir vos droits", ainsi que les autres guides et fiches pratiques "Acheter des biens et services dans le marché unique", "Étudier, se former et faire des recherches dans un autre pays de l'Union européenne", "Égalité des droits et des chances entre hommes et femmes dans l'Union européenne", "Résider dans un autre pays de l'Union européenne", "Travailler dans un autre pays de l'Union européenne" et "Voyager dans un autre pays de l'Union européenne" et tout autre renseignement peuvent être obtenus sur le site Web "Dialogue avec les citoyens" ( [http ...]
The "Enforcing Your Rights" guide and factsheets, together with other guides and factsheets concerning "Buying Goods and Services in the Single European Market", Studying, Training and Doing Research in Another EU Country", "Equal Rights and Opportunities for Men and Women in the EU", "Living in Another Country of the EU", Working in Another Country of the EU" and "Travelling in Another Country of the EU" and other information are all available from the Dialogue with Citizens website ( [http ...]

Si RDS vous propose de diffuser ses images, avec ses commentateurs et ainsi de suite, qu'on vous prive de vos droits publicitaires, mais que vous n'êtes plus déficitaires, économiquement parlant, quel est le désavantage?
If RDS offers to broadcast its own pictures, with its commentators and so on, depriving you of your advertising rights, but you're no longer operating at a loss, economically speaking, what's the disadvantage?

Malheureusement, ce n'est pas toujours ainsi que les choses ont été vues par les tribunaux, mais je peux vous dire qu'il y a beaucoup de gens ici qui reconnaissent vos droits inhérents.
Unfortunately, it has not always been interpreted in the courts, but I can assure you that there are many at this table who recognize your inherent rights.