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Traduction
élargir le pouvoir du tribunal

Traduction de «vont pouvoir élargir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lettres patentes visant à modifier et élargir la mission et à modifier les pouvoirs de Télésat Canada

Letters Patent Varying, Amending and Extending the Objects and Powers of Telesat Canada


élargir le pouvoir du tribunal

extend the courts' authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le vice-président (M. Nick Discepola): Donc, d'après vous, à cause de la nature du produit qu'elles vont offrir, les banques vont probablement chercher à attirer un segment du marché qu'elles vont pouvoir élargir.

The Vice-Chair (Mr. Nick Discepola): So are you saying then that the banks, in introducing their product, will probably go after a segment they could maximize—


Elles vont aussi élargir le pouvoir de réglementation. De plus et cela est tout aussi important , ces modifications vont permettre d’harmoniser les règlements fédéraux régissant les projets pétroliers et gaziers avec les régimes provinciaux de réglementation du pétrole et du gaz.

They will, equally important, allow federal regulations governing oil and gas projects to be harmonized with provincial oil and gas regulatory regimes.


[Traduction] Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 vont élargir les attributions des commissions d'examen. Elle auront notamment le pouvoir d'ordonner une évaluation psychiatrique de l'accusé; d'ajourner une audience pour une période d'au plus 30 jours; de convoquer une audience de leur propre initiative; de contraindre à comparaître devant elles l'accusé, par sommation ou mandat; de proroger, si l'accusé y consent, le délai préalable à la tenue d'une audience de révision ...[+++]

[English] Bill C-10 amendments will expand the statutory powers of the review board, including to permit the review board: to order assessments of the mental condition of the accused; to adjourn their hearings for up to 30 days; to convene a hearing on their own motion; to compel the accused to appear at a hearing by issuing a summons or warrant; to extend the annual hearing from 12 months to 24 months on the consent of the accused and Crown and, in limited circumstances, for persons in custody in hospital who have committed serious personal violent offences; and to recommend to the court to inquire into the status of a permanently ...[+++]


Ces dispositions vont élargir le fossé entre les riches et les pauvres, engendrer des troubles sociaux et faire du tort à l'économie en créant du chômage et en réduisant le pouvoir d'achat.

These provisions will widen the gap between the rich and poor, will cause further social unrest and will hurt the economy by causing unemployment and reducing purchasing power.




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Date index: 2025-02-27
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