Traduction de «élargir le pouvoir du tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élargir le pouvoir du tribunal
extend the courts' authority

pouvoirs du Tribunal de la concurrence
powers of the Competition Tribunal

pouvoir du tribunal
authority of court

pouvoir du tribunal
courts' authority

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

attributions générales de la cour | pouvoir général du tribunal
general power of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les participants ont généralement accepté, en principe, les modifications proposées visant à élargir les pouvoirs du Tribunal de la concurrence afin d'y inclure l'allocation des dépens, les jugements sommaires et l'usage des références pour permettre le renvoi de certaines questions clés au tribunal pour décision hâtive, car ils les ont perçues comme des améliorations au processus du tribunal.
The participants generally accepted, in principle, the proposed amendments to broaden the Competition Tribunal's powers to include cost awards, summary dispositions and the use of references to allow for an early determination of some key issues, as this was perceived as improving the Tribunal's process.

Les autorités compétentes étant déjà dotées de pouvoirs étendus en vertu de la directive 2011/61/UE, il est nécessaire d'élargir ces pouvoirs eu égard au présent règlement.
As the competent authorities are already provided with extensive powers under Directive 2011/61/EU, it is necessary to extend those powers having regard to this Regulation.

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

Cette procédure de sélection, qui vise à élargir les possibilités de choix de l’autorité investie du pouvoir de nomination, se déroulera en parallèle avec les procédures interne et interinstitutionnelle de pourvoi de postes.
This selection procedure, which is designed to give the appointing authority a wider choice of candidates, will be conducted at the same time as internal and interinstitutional recruitment procedures.

Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 visent six domaines: tout d'abord, élargir les attributions des commissions d'examen; deuxièmement, permettre au tribunal d'ordonner la suspension de l'instance à l'égard de l'accusé déclaré inapte; troisièmement, permettre la lecture de la déclaration de la victime; quatrièmement, abroger les dispositions non en vigueur; cinquièmement, simplifier les dispositions relatives au transfèrement entre provinces; sixièmement, élargir les pouvoirs des agents de la paix dans l'application d'ordonnances d'évaluation et de décisions.
The amendments in Bill C-10 address six key areas: first, the expansion of the review board powers; second, permitting the court to order a stay of proceedings for permanently unfit accused; third, allowing a victim impact statement to be read; fourth, the repeal of unproclaimed provisions; fifth, the streamlining of transfer provisions between provinces; and sixth, the expansion of police powers to enforce dispositions and assessment orders.

Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 portent sur six questions clés: élargir les attributions des commissions d’examen; permettre au tribunal d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard de l’accusé déclaré inapte en permanence à subir son procès; permettre la présentation orale de la déclaration de la victime; abroger les dispositions non en vigueur; préciser les dispositions de transfèrement entre provinces; et élargir les pouvoirs des agents de la paix relatifs à l'exécution des dispositions et à une ordonnance d’évaluation.
The amendments in Bill C-10 address six key areas: the expansion of review board powers; permitting the court to order a stay of proceedings for permanently unfit accused; allowing victim impact statements to be read; the repeal of unproclaimed provisions; streamlining of transfer provisions between provinces; and the expansion of police powers to enforce dispositions and assessment orders.

Le projet de loi vise aussi à élargir le pouvoir du tribunal d'émettre des ordonnances provisoires.
The bill was also introduced to broaden the tribunal's ability to issue temporary orders.

Elles seront souples, de manière à pouvoir s'adapter à de nouvelles menaces en matière de sécurité encore inconnues et aux besoins politiques qui pourraient en découler, en favorisant l'enrichissement mutuel et l'adoption des technologies existantes dans le secteur de la sécurité civile. La recherche européenne dans le domaine de la sécurité encouragera également le développement de technologies polyvalentes afin d'élargir au maximum la palette d'applications.
They are by design flexible so as to accommodate as yet unknown future security threats and related policy needs that may arise, stimulating cross-fertilisation and the take-up of existing technologies for the civil security sector, European security research will also encourage the development of multi-purpose technologies in order to maximise the scope for their application.

À cette fin, et pour protéger efficacement la concurrence, il y a lieu d'élargir les pouvoirs d'enquête de la Commission.
To that end, and with a view to protecting competition effectively, the Commission's powers of investigation need to be expanded.

En particulier, le projet de loi modernisera les dispositions actuelles concernant la collusion afin de ne pas décourager les alliances stratégiques, de permettre aux particuliers de s'adresser au Tribunal de la concurrence dans les cas de refus de vendre, de ventes exclusives, de ventes liées et de limitation du marché, de conférer un nouveau pouvoir permettant de rendre des ordonnances temporaires pour mettre un frein à des activités anti-concurrentielles et d'élargir les pouvoirs des tribunaux en vue d'inclure les dépens et la procédure sommaire.
Specifically, the bill will modernize current provisions on conspiracy to avoid discouraging strategic alliances, enable individuals to apply to the Competition Tribunal in cases of refusal to deal, exclusive dealing, tied selling and market restrictions, provide a new power to make temporary orders halting anti-competitive acts and broaden the powers to the tribunal to include cost awards and summary dispositions.