Traduction de «volontaires étaient déjà » (Français → Anglais) :

Pour de très grandes transactions qui suscitent des inquiétudes, il est déjà arrivé que les parties refusent de fournir ces renseignements ou que nous constations ultérieurement que les données fournies volontairement étaient insuffisantes.
And there have been circumstances in very large transactions that raise concerns under the act, where the parties have either refused to provide that information or where we found later that the information provided voluntarily has not been sufficient.

35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

Permettez-moi de mettre en lumière les principaux assauts dont a fait l'objet ce programme d'assurance : la fin des prestations dans les cas de « départs volontaires », la fin de la responsabilité fédérale quant aux prestations dans les régions où le taux de chômage est élevé, ce qu'on appelait les prestations de prolongation fondée sur le taux de chômage régional, quand le gouvernement fédéral versait une partie des prestations à même le Trésor lorsque le taux de chômage était élevé, le passage des semaines aux heures, en 1996, ce qui a marginalisé encore davantage les gens qui l'étaient déjà, et la compression du maximum de la rémunération assurable.
Let me highlight the major assaults on this insurance program: the end of benefits for “voluntary quits”; the end of federal responsibility for benefits in areas of high unemployment, the so-called regionally extended benefits, by which the federal government used to pay a share of benefits out of its consolidated revenue fund when unemployment rates were high; the 1996 shift from weeks to hours, further marginalizing the marginalized; and the squeezing of maximum insurable earnings.

Monsieur le Président, j'apprécie la réponse de mon collègue, mais ce qui m'irrite le plus, c'est que j'ai déjà présenté un projet de loi d'initiative parlementaire proposant un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires à l'époque où nous, les libéraux, étions au pouvoir. Je me souviens que les conservateurs étaient alors très favorables à cette mesure.
Mr. Speaker, I appreciate the response by my colleague but what frustrates me most is that I once presented a private member's bill on this particular issue, on the tax credit for volunteer firefighters, back when we were in power, when the Liberals held government, and I remember the Conservatives at the time were very much in support of this.

Alors que les élèves, les stagiaires non rémunérés et les volontaires étaient déjà inclus dans la directive 2004/114/CE à titre facultatif, les stagiaires rémunérés sont une catégorie entièrement nouvelle de ressortissants de pays tiers prise en considération.
Whereas school pupils, unremunerated trainees and volunteers were already included in Directive 2004/114/EC on an optional basis, remunerated trainees is an entirely new group of third-country nationals to be covered.