Vertaling van "conduite volontaire devant inclure " (Frans → Engels) :

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1 mars 2001 relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s'était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l'intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu'il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Tout agent parlementaire qui enfreint volontairement le Règlement ou quelque usage du Parlement, ou une règle établie par le Président, ou qui volontairement se conduit de façon inconvenante en menant des procédures devant le Parlement, est passible d’une interdiction absolue ou temporaire d’exercer les fonctions d’agent parlementaire, à la discrétion du Président. Cependant, le Président doit, si cet agent en fait la demande, donner par écrit les motifs de sa décision.
Any parliamentary agent who wilfully acts in violation of the Standing Orders and practice of Parliament, or of any rules to be prescribed by the Speaker, or who wilfully misconducts himself or herself in prosecuting any proceedings before Parliament, shall be liable to an absolute or temporary prohibition to practice as a parliamentary agent, at the pleasure of the Speaker; provided, that upon the application of such agent, the Speaker shall state in writing the ground for such prohibition.

Tout agent parlementaire qui enfreint volontairement le Règlement ou quelque usage du Parlement, ou une règle établie par l’Orateur, ou qui volontairement se conduit de façon inconvenante en menant des procédures devant le Parlement, est passible d’une interdiction absolue ou temporaire d’exercer les fonctions d’agent parlementaire, à la discrétion de l’Orateur. Cependant, l’Orateur doit, si cet agent en fait la demande, donner par écrit les motifs de sa décision.
Any parliamentary agent who wilfully acts in violation of the Standing Orders and practice of Parliament, or of any rules to be prescribed by the Speaker, or who wilfully misconducts himself or herself in prosecuting any proceedings before Parliament, shall be liable to an absolute or temporary prohibition to practice as a parliamentary agent, at the pleasure of the Speaker; provided, that upon the application of such agent, the Speaker shall state in writing the ground for such prohibition.

Ce principe a été formulé pour la première fois en 1992 dans une communication intitulée "Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d’intérêt", dans laquelle la Commission encourageait également les groupes d’intérêt (à but lucratif et non lucratif) à élaborer des codes de conduite volontaire devant inclure les critères minimaux à respecter tels que stipulés dans la communication .
This principle was stated for the first time in 1992 in a Communication 'An open and structured dialogue between the Commission and special interest groups' in which the Commission also encouraged special interest groups (both profit-making and non profit-making) to draw up voluntarily codes of conduct which should include the minimum requirements as listed in the Communication .

Ces méthodes peuvent inclure le contrôle volontaire de l'information sur les médicaments par des organismes d'autoréglementation ou de corégulation et le recours à de tels organismes, lorsque des procédures devant de tels organismes sont disponibles dans les États membres en plus des procédures juridictionnelles ou administratives disponibles.
The methods may include the voluntary control of information on medicinal products by self-regulatory or co-regulatory bodies and recourse to such bodies, if proceedings before such bodies are possible in addition to the judicial or administrative proceedings available in the Member States.

Ces méthodes peuvent inclure le contrôle volontaire de l'information sur les médicaments par des organismes de corégulation et le recours à de tels organismes, lorsque des procédures devant de tels organismes sont disponibles dans les États membres en plus des procédures juridictionnelles ou administratives disponibles.
The methods may include the voluntary control of information on medicinal products by co-regulatory bodies and recourse to such bodies, if proceedings before such bodies are possible in addition to the judicial or administrative proceedings available in the Member States.

Le plan d’action FLEGT identifie un certain nombre de domaines dans lesquels la Communauté ou les États membres peuvent agir (ou ont commencé à le faire). Il s’agit notamment: d’élaborer des politiques des marchés publics vigoureuses pour les produits du bois; de promouvoir les initiatives du secteur privé qui encouragent les entreprises à respecter des codes de conduite volontaires pour la récolte et l'achat de bois d'origine légale; d’inclure des critères environnementaux et sociaux dans les procédures de sélection des projets des institutions financières financées par les pouvoirs publics afin de veiller à ce que l’argent public ne favorise pas les activités illégales du secteur forestier; et d’examiner la possibilité d’appliquer les législations pénales existantes, telles que la législation relative au blanchiment d’argent ou à la corruption, aux produits de crimes liés à l’exploitation illégale des forêts.
These include: Developing robust public procurement policies for timber products; promoting private sector initiatives that encourage companies to use voluntary codes of practice for the harvesting and purchasing of legal timber; including environmental and social criteria in publicly funded financial institutions project screenings to ensure that public money does not promote illegal forest sector activity; examining possibilities to apply existing criminal legislation, such as legislation concerning money-laundering or bribery, to the proceeds of crimes related to illegal logging.

Je demande enfin instamment au Comité de rejeter toute demande éventuelle de modification du projet de loi C-19 pour y inclure de nouveaux pouvoirs d'entreprendre des enquêtes sur l'état de la concurrence dans une industrie ou pour accorder un droit d'accès privé au Tribunal de la concurrence pour abus de position dominante, ou un droit privé d'action devant les tribunaux pour une telle conduite.
Finally, I urge the committee to resist any calls that may be made for Bill C-19 to be amended to include a new power to commence inquires into the state of competition in an industry or to allow a private right of access to the Competition Tribunal for abuse of dominant position or a private right of action before the courts for this type of conduct.

- la Commission a adopté une recommandation [25] invitant tous les prêteurs à se conformer pour le 30 septembre 2002 aux dispositions du code de conduite volontaire sur l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement.
- the Commission has adopted a Recommendation [25] inviting all lenders to comply by 30 September 2002 with the provisions of the European Voluntary Agreement on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans.

Dans l'état actuel des choses, quiconque s'avise de faire de telles dénonciations met sa vie en danger» (1740) Dans son témoignage devant le comité, M. Addy a proposé d'améliorer l'application de la Loi sur la concurrence en assurant une meilleure protection aux informateurs et aux témoins qui dénoncent une conduite illégale et en faisant pression sur les firmes afin qu'elles mettent volontairement en place des mécanismes pour dénoncer les pratiques illégales au sein de leur organisations.
As it stands, he noted, anyone who comes forward puts his livelihood at risk'' (1740) In his testimony before the committee, Mr. Addy proposed to improve the operations of the Competition Act by better protecting informants and witnesses who disclose illegal conduct, and by pressuring firms to adopt voluntary whistle blowing mechanisms within their organizations.