- lorsque les documents visés à l'article 49, paragraphe 2, sont produits dans les six mois suivant le délai prévu, la restitution, le cas échéant, telle que déterminée conformément au premier tiret, est diminuée d'un montant égal à 15 % de la restitution qui aurait été payée si tous les délais avaient été respectés.
- where the documents referred to in Article 49(2) are presented within six months of the time limit laid down, the refund adjusted where applicable in accordance with the first indent, shall be reduced by an amount equal to 15 % of the refund which would have been paid had all the time limits been observed.