Traduction de «voir ses aveux divulgués » (Français → Anglais) :

Un accès intégral a été accordé dans près de trois cas sur quatre (74,48 % contre 80,20 % en 2011), alors que le pourcentage des documents divulgués partiellement a affiché une légère tendance à la hausse par rapport aux années précédentes, pour atteindre 8,61 % (contre 7,62 % en 2011) (Voir le tableau 3 en annexe).
Full disclosure, has been given in almost three out of every four cases (74.48% against 80.20% in 2011) whereas the percentage of partially disclosed documents slightly increased in comparison to the previous years to reach 8.61 % (in comparison with 7.62 % in 2011) (See annex – table 3)

Seules les données à caractère personnel et les informations liées à des données à caractère personnel devraient figurer parmi les informations qu'une partie intéressée ou un tiers ne peut pas se voir ordonner de divulguer à tout moment par les juridictions nationales.
Only personal data and information linking to personal data should be included in the information that national courts at any time cannot order a party or third party to disclose.

Les membres qui ne souhaitent pas voir leur nom divulgué peuvent soumettre une demande de dérogation à cette règle.
Members who do not wish to have their names disclosed may apply for derogation from this rule.

J. considérant qu'une atteinte concrète et prévisible à l'intérêt en cause ne saurait non plus être établie par une simple crainte de divulguer aux citoyens les divergences de vue entre les institutions quant à la base juridique de l'action internationale de l'Union et, ainsi, d'induire un doute sur la légalité de cette action (voir l'affaire In 't Veld/Conseil );
J. whereas a specific and foreseeable threat to the interest in question may not be established by a mere fear of disclosing to EU citizens differences of opinion between the institutions regarding the legal basis for the international activity of the European Union and, thus, of creating doubts as to the lawfulness of that activity (see In ‘t Veld v Council );

Dans le cas contraire, la crainte de voir ses aveux divulgués pourrait avoir une influence négative sur la qualité des informations communiquées par l'entreprise demandant à bénéficier des mesures de clémence, voire même dissuader les auteurs d'infraction de solliciter de telles mesures.
Otherwise, the threat of disclosure of the confession submitted by a leniency applicant could have a negative influence on the quality of his submissions, or even dissuade an infringer from applying for leniency altogether.

28. estime qu'un instrument contraignant est le moyen le plus sûr de voir apparaître des mesures liées à la biodiversité dans le système des droits de propriété intellectuelle mis en place par les pays utilisateurs; demande instamment que des mesures soient prises pour soumettre l'octroi de brevets à la condition du respect de l'obligation de divulguer l'origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels dans les demandes de brevet; souligne que cette divulgation devrait inclure la preuve que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en question ont été acquis conformément aux règles en vigueur (à savoir le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun accord);
28. Believes that a binding instrument is the surest way to see biodiversity-related measures in the IPR system implemented by user countries; urges that steps be taken to make the granting of patents dependent on compliance with a mandatory requirement to disclose the origin of any GR/TK in patent applications; stresses that such disclosure should include proof that the GR/TK in question has been acquired in accordance with applicable rules (i.e. prior informed consent and mutually agreed terms);

Je condamne l’arrestation et je réclame la libération immédiate de Zahra Bahrami, une citoyenne néerlandaise qui s’était rendue en Iran pour voir sa famille, qui a été arrêtée pendant les manifestations d’Achoura le 27 décembre 2009 et qui a été contrainte de faire des aveux télévisés confirmant les accusations portées contre elles.
I condemn the arrest and urge the immediate release of Zahra Bahrami, a citizen of the Netherlands who was travelling to Iran to visit her family, and who was detained during the Achoura protests on 27 December 2009 and has been forced to make televised confessions admitting the allegations against her.

119 En outre, il est loisible au Tribunal, dans le cadre du recours juridictionnel formé contre la décision clôturant une procédure administrative, d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure et d’organiser un accès complet au dossier afin d’apprécier si le refus de divulguer un document peut nuire à la défense du requérant (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 102).
119. Furthermore, in the context of an action brought before the Court of First Instance against the decision closing an administrative procedure, it is open to that Court to order measures of organisation of procedure and to arrange full access to the file, in order to determine whether the refusal to disclose a document may be detrimental to the defence of the applicant (see by analogy the judgment in Joined Cases C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P and C‑219/00 P Aalborg Portland and Others v Commission [2004] ECR I‑123, paragraph 102).

61. réaffirme son attachement aux principes généraux du droit, au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, au principe du "non bis in idem", au principe de la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense et au principe en vertu duquel ce n'est pas l'accusé qui doit prouver son innocence, mais l'État qui doit prouver la culpabilité; est hostile à toute limitation des droits de la défense et souligne que l'on ne parviendra à une parité véritable des droits de l'accusation et de la défense qu'en produisant les preuves durant les audiences et en n'ayant pas recours à la détention préventive comme instrument d'extorsion d'aveux, voire de délation;
61. Reaffirms its commitment to such universal legal principles as the principle of the independence of the judiciary, the principle of non bis in idem, the principle of presumption of innocence, respect for the rights of the defence and the principle that defendants shall not be required to prove their innocence but the state to establish guilt; is opposed to any limitations on the right to defence and stresses that, in the interests of genuine equality between prosecution and defence, evidence must be produced during the hearing and not a result of confessions extracted during custody or, even worse, allegations by informers;