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Aide sociale
Aide sociale dans le domaine de l'asile
Aide sociale du domaine de l'asile
Assistance
Assistance aux requérants d'asile
Assistance dans le domaine de l'asile
Assistance des requérants d'asile
Conseils aux requérants
Conseils donnés aux requérants
Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Fais de l'air
Fous-moi la paix
Grosseur hors tout
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
Informations aux requérants
Informations fournies aux requérants
Laisse-moi tranquille
Lâche-moi la grappe
Lâche-moi les baskets
MNA
Mineur non accompagné
RMNA
Relais surmultiplicateur
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné
Surmultiplié
Va te faire cuire un œuf
Va te faire foutre
Va te faire voir
Va te faire voir ailleurs
Va te faire voir chez les Grecs
Va voir ailleurs
Va voir si j'y suis
Voir dire
Voir figure p. 170
Voir note 5 au début de ce chapitre
Voir paravertébrale
Voir-dire

Traduction de «requérant voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]

go jump in the lake [ take a hike ]


conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us




requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]

Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth


grosseur hors tout (du boudin) [voir figure p. 170] | relais surmultiplicateur | surmultiplié

overall width (of a tyre) | overdrive




Division principale Requérants d'asile et réfugiés

Asylum Seekers and Refugees Main Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal a, à nouveau, omis d’apprécier les arguments invoqués par les requérants: voir, entre autres, les points d) et e) ci-dessus.

Again the General Court failed to appraise the arguments relied on by the Appellant: see inter alia (d) and (e) above.


Les sociétés indiennes Superon Schweisstechnik India Ltd (ci-après le «premier requérant») et Anand ARC Ltd (ci-après le «deuxième requérant») ont demandé à se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»).

The Indian companies Superon Schweisstechnik India Ltd (‘the first applicant’) and Anand ARC Ltd (‘the second applicant’) requested to be granted the duty rate applicable to the cooperating companies not included in the sample (‘new exporting producer treatment’ or ‘NEPT’).


Les sociétés indiennes Superon Schweisstechnik India Ltd (ci-après le «premier requérant») et Anand ARC Ltd (ci-après le «deuxième requérant») ont demandé à se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»).

The Indian companies Superon Schweisstechnik India Ltd (‘the first applicant’) and Anand ARC Ltd (‘the second applicant’) requested to be granted the duty rate applicable to the cooperating companies not included in the sample (‘new exporting producer treatment’ or ‘NEPT’).


En ce qui concerne les délits faisant l'objet d'une action privée, le procureur a également la possibilité de se joindre à la procédure engagée par le requérant privé, voire d'engager cette procédure (avec ou sans la participation de cette personne).

With respect to privately prosecuted offences there is also a possibility for the public prosecutor to accede to proceedings initiated by the private person or even to initiate such proceedings (with or without the participation of that person).


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Le Parlement conteste d’ailleurs la valeur probatoire des éléments invoqués par le requérant quant à la conciliation concernant les arriérés des assistants du requérant (voir point 149 ci‑dessus) ainsi que celle des pièces produites pendant la procédure.

Furthermore, the Parliament disputes the probative value of the items adduced by the applicant regarding the conciliation of his assistants’ arrears (see paragraph 149 above) and that of the documents produced in the course of the procedure.


152 Le Parlement signale à titre préalable que l’attestation établie à la demande du requérant (voir points 32 et 33 ci‑dessus) se limite à relater les versements, effectués sur les comptes bancaires lui appartenant ainsi qu’à l’organisme tiers payant, au titre des différentes indemnités parlementaires et ne se réfère pas à la somme saisie.

152. The Parliament indicates first of all that the certificate drawn up at the request of the applicant (see paragraphs 32 and 33 above) merely lists the payments made to the bank accounts belonging to him and to the third party paying body by way of different parliamentary allowances, and does not refer to the sum seized.


135 En outre, une décision peut être considérée comme suffisamment motivée lorsqu’elle fait référence à un rapport d’audit, transmis au requérant (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 24 avril 1996, Industrias Pesqueras Campos e.a./Commission, T‑551/93, T‑231/94 à T‑234/94, Rec. p. II‑247, points 142 à 144, et du 17 septembre 2003, Stadtsportverband Neuss/Commission, T‑137/01, Rec. p. II‑3103, points 52 à 58).

135. Moreover, it can be considered that sufficient reasons were given for a decision if the decision refers to an audit report that has been communicated to the applicant (see to that effect the judgments in Joined Cases T‑551/93 and T‑231/94 to T‑234/94 Industrias Pesqueras Campos and Others v Commission [1996] ECR II‑247, paragraphs 142 to 144, and in Case T‑137/01 Stadtsportverband Neuss v Commission [2003] ECR II‑3103, paragraphs 52 to 58).


119 En outre, il est loisible au Tribunal, dans le cadre du recours juridictionnel formé contre la décision clôturant une procédure administrative, d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure et d’organiser un accès complet au dossier afin d’apprécier si le refus de divulguer un document peut nuire à la défense du requérant (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 102).

119. Furthermore, in the context of an action brought before the Court of First Instance against the decision closing an administrative procedure, it is open to that Court to order measures of organisation of procedure and to arrange full access to the file, in order to determine whether the refusal to disclose a document may be detrimental to the defence of the applicant (see by analogy the judgment in Joined Cases C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P and C‑219/00 P Aalborg Portland and Others v Commission [2004] ECR I‑123, paragraph 102).


Sur ce point, l'étude révèle que l'application de cette disposition n'est pas satisfaisante (voir annexe VI), principalement en raison de ce que, dans certains États membres, les frais facturés pour la signification ou la notification d'un acte sont très élevés (plus de 150 EUR) et manquent de transparence (puisque les montants ne sont pas connus du requérant à l'avance).

In this regard, the Study indicates that the application of this provision is not satisfactory (see Annex VI), mainly due to the fact that in certain Member States the costs charged for the service of documents are very high (above EUR 150) and not fully transparent (since the amounts are not known to the applicant beforehand).


Une interprétation peut être nécessaire pour les procédures judiciaires, voire pour les consultations entre le client et son avocat dans l'État d'accueil si l'on ne peut trouver d'avocat maîtrisant une langue commune avec le requérant.

Interpretation may need to be provided for the court proceedings and even for consultations between the client and his lawyer in the Host State if it is not possible to find a lawyer who shares a common tongue with the applicant.


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