Traduction de «voir poursuivi devant » (Français → Anglais) :

G. considérant que l'envoyé spécial des Nations unies, M. Bernardino León, a cherché activement à négocier la tenue de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; considérant qu'une première série de pourparlers ont été engagés le 29 septembre 2014 et se sont poursuivis à Tripoli le 11 octobre 2014, tandis qu'un autre cycle initialement prévu le 5 janvier 2015 a été reporté vu l'absence d'un accord entre les deux parties; considérant que la MANUL a annoncé que les parties libyennes ont récemment accepté d'entamer une nouvelle série de pourparlers censés avoir lieu le 14 janvier 2015 à Genève; considérant que les deux camps se sont montrés jusqu'ici très réticents, voire bloqués, devant la perspective d'un compromis;
G. whereas UN Special Envoy Bernardino León has actively sought to broker talks between the warring factions and to launch a national dialogue for a reconciliation process and the formation of a government of national unity; whereas a first round of talks took place in Ghadames on 29 September 2014 and continued in Tripoli on 11 October 2014, while a further round, initially scheduled for 5 January 2015, was postponed owing to a lack of agreement on both sides; whereas UNSMIL has announced that Libyan parties have now agreed to hold a new round of talks in Geneva, purportedly on 14 January 2015; whereas both camps have so far proven largely reluctant or unable to engage in compromise;

G. considérant que l'envoyé spécial des Nations unies, M. Bernardino León, a cherché activement à négocier la tenue de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; considérant qu'une première série de pourparlers ont été engagés le 29 septembre 2014 et se sont poursuivis à Tripoli le 11 octobre, tandis qu'un autre cycle initialement prévu le 5 janvier 2015 a été reporté vu l'absence d'un accord entre les deux parties; considérant que la MANUL a annoncé que les parties libyennes ont récemment accepté d'entamer une nouvelle série de pourparlers censés avoir lieu le 14 janvier 2015 à Genève; considérant que les deux camps se sont montrés jusqu'ici très réticents, voire bloqués, devant la perspective d'un compromis;
G. whereas UN Special Envoy Bernardino León has actively sought to broker talks between the warring factions and to launch a national dialogue for a reconciliation process and the formation of a government of national unity; whereas a first round of talks took place in Ghadames on 29 September 2014 and continued in Tripoli on 11 October, while a further round, initially scheduled for 5 January 2015, was postponed owing to a lack of agreement on both sides; whereas UNSMIL has announced that Libyan parties have now agreed to hold a new round of talks in Geneva, purportedly on 14 January 2015; whereas both camps have so far proven largely reluctant or unable to engage in compromise;

Ils peuvent également se voir poursuivis devant la Cour de justice des communautés européennes s'ils ne se mettent pas en conformité avec la réglementation de l'UE en matière de télécommunications.
They could also face action before the European Court of Justice if they fail to comply with the EU telecom rules.

Selon l'ancien ministre libéral, venu offrir ses commentaires en marge de la conférence de presse de ses collègues, le Canada risque même de se voir poursuivi devant l'Organisation mondiale du commerce pour avoir subventionné indûment son industrie.
According to the former Liberal minister, who offered his comments as a sidebar to his colleagues' press conference, Canada could even be taken to task before the World Trade Organization for unduly subsidizing its industry.

Il pourrait arriver un jour qu'un député conservateur, qui aurait tenu des propos controversés n'ayant rien à voir avec les questions dont la Chambre est saisie, soit poursuivi pour ses propos par un groupe de témoins comparaissant devant un comité.
Perhaps there will be a day when a Conservative member, who says something controversial having to do with matters before this House, will be sued for his or her comments by a group appearing before a committee.

3. exprime sa préoccupation, réaffirme que les 52 hommes devraient se voir reconnaître les droits universels de l'homme, à savoir le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de ne pas être soumis à la torture et à un traitement cruel ou inhumain, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi, et confirme les termes de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays;
3. Expresses its concern, reiterates that the 52 men should be afforded universal human rights - namely: the right to a fair trial; the right to freedom of thought, conscience and religion; the right to freedom from torture and cruel or inhuman treatment; the right to privacy; the right to equality before the law -, and reaffirms Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that "no one should be liable to be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted or acquitted in accordance with the law and penal procedure of each country";

3. exprime sa préoccupation, réaffirme que les 52 hommes devraient se voir reconnaître les droits universels de la personne, à savoir le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de ne pas être soumis à la torture et à un traitement cruel ou inhumain, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi, et confirme les termes de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel "nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays";
3. Expresses its concern, reiterates that the 52 men should be afforded universal human rights – namely: the right to a fair trial; the right to freedom of thought, conscience and religion; the right to freedom from torture and cruel or inhuman treatment; the right to privacy; the right to equality before the law –, and reaffirms Article 14.7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘no one should be liable to be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted or acquitted in accordance with the law and penal procedure of each country’;