Voir le vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 8 juin 1994, fascicule n 16, p. 16:3.
See the Twenty-Seventh Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, Minutes of Proceedings and Evidence, June 8, 1994, Issue No. 16, p. 16:3.