Traduction de «voir l'affaire c-338 » (Français → Anglais) :

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Dans l'affaire C-338/01, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il y a lieu d'interpréter les termes "dispositions fiscales" comme recouvrant non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l'assiette de l'imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ces impôts.
In Case C-338/01, the Court of Justice of the European Union held that the words 'fiscal provisions' are to be interpreted as "covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes".

Par conséquent, cette base juridique est incompatible avec l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité FUE, qui prescrit la procédure législative ordinaire (cf. affaire C-338/01 Commission/Conseil précitée).
This legal basis is therefore incompatible with Article 79(2)(a) and (b) TFEU, which prescribes the ordinary legislative procedure (see Case C-338/01 Commission v Council cited above).

Dans l'affaire C -338/01, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il y a lieu d'interpréter les termes «dispositions fiscales» en ce sens qu'ils «recouvrent non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l'assiette de l'imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ceux-ci».
In Case C-338/01, the Court of Justice of the European Union held that the words 'fiscal provisions' are to be interpreted as ‘covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes’.

Cette base juridique n'est donc pas compatible avec l'article 79, paragraphe 2, points a) et b) du TFUE, qui prévoit l'application de la procédure législative ordinaire (voir l'affaire C-338/01, Commission / Conseil, citée plus haut).
This legal basis is therefore incompatible with Article 79(2)(a) and (b) TFEU, which prescribes the ordinary legislative procedure (see Case C-338/01 Commission v Council cited above).

Entre-temps, les États membres concernés ont notifié de nouvelles aides en faveur du groupe Dexia, consistant en la vente de DBB à l'État belge (voir IP/11/1203 et affaire SA.33751) et de nouvelles garanties d'État sur le refinancement de Dexia SA et de sa filiale Dexia Crédit Local (DCL) (voir affaires SA.33760, SA.33763 et SA.33764).
Since then, the Member States involved notified additional aid to Dexia group, via the sale of DBB to the Belgian State (see IP/11/1203 and case SA.33751) and additional State guarantees on new refinancing of Dexia SA and its subsidiary Dexia Crédit Local (DCL) (see cases SA.33760, SA.33763 and SA.33764).

En mars, alors qu'il participait au 11 sommet réunissant les chefs d'État et de gouvernement de l'IGAD à Nairobi, M. Louis Michel a appelé à l'adoption d'une stratégie en faveur de la paix, de la sécurité et du développement dans la corne de l'Afrique (voir IP/06/338). L’IGAD, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, regroupe les sept pays susmentionnés.
In March, Louis Michel met leaders from seven countries in the region at the 11 summit of the Intergovernmental Authority on Development (see IP/06/338). Here, he called for a strategy for peace, security and development in the Horn of Africa focusing on regional governance, natural resource management and food security.

Au cas où le Conseil maintiendrait son intention de modifier les bases juridiques, votre rapporteur espère que le Parlement et la Commission défendront les prérogatives du Parlement devant la Cour de justice européenne comme cela a déjà été le cas dans le passé (affaires C-338/01 et C-272/02 - encore pendantes devant la Cour).
Should the Council stick to its intention of changing the legal bases, she certainly hopes that the Parliament and the Commission will defend Parliament's prerogatives before the European Court of Justice, as it has already done in the past (cases C-338/01 and C-272/02 - still pending before the Court of Justice).

La Commission a décidé de créer le Groupe de haut niveau en janvier 1996 afin d'examiner les difficultés pratiques rencontrées par les gens lorsqu'ils tentent d'exercer leurs droits en ce qui concerne l'entrée, la résidence et le travail dans un autre pays membre (voir IP/96/338).
The Commission decided to establish the High Level Panel in January 1996 to examine the practical difficulties encountered by people when trying to exercise their rights to enter, reside and work in another Member State (see IP/96/338).

Par ordonnance rendue aujourd'hui, le Président de la Cour de Justice a rejeté la demande du gouvernement français de suspendre la décision de la Commission du 27 avril 1994 relative à l'accès aux liaisons Orly-Marseille et Orly-Toulouse (voir IP/94/338).
By order today the President of the Court of Justice has rejected the French Government's application for a suspension of the Commission Decision of 27 April 1994 concerning access to the Orly-Marseille and Orly-Toulouse routes (see IP/94/338).