Vertaling van "voir arrêt consten et grundig " (Frans → Engels) :

(45) Voir arrêt Consten et Grundig cité à la note 21.
(45) See the judgment in Consten and Grundig, cited in note 21.

(67) Voir arrêt Consten et Grundig cité à la note 21.
(67) See e.g. the judgment in Consten and Grundig cited in note 21.

(80) Sur ce point, voir l'arrêt Consten et Grundig cité à la note 21, dans lequel la Cour de justice a considéré que l'amélioration au sens de la première condition de l'article 81, paragraphe 3, doit présenter des avantages objectifs sensibles, de nature à compenser les inconvénients en résultant sur le plan de la concurrence.
(80) See in this respect the judgment in Consten and Grundig cited in note 21, where the Court of Justice held that the improvements within the meaning of the first condition of Article 81(3) must show appreciable objective advantages of such a character as to compensate for the disadvantages which they cause in the field of competition.

(9) Voir par exemple l'arrêt du 13.7.1966 dans les affaires jointes 56/64 et 58/64, Consten et Grundig, Rec.
(9) See e.g. Joined Cases 56/64 and 58/64, Consten and Grundig, [1966] ECR 429.

(12) Voir à ce propos, par exemple, l'arrêt dans l'affaire Consten et Grundig, cité à la note 9.
(12) See in this respect e.g. judgment in Consten and Grundig cited in note 9.

Les restrictions au commerce parallèle constituent une infraction très grave à l'article 81, comme l'ont confirmé les juridictions communautaires dès 1966 dans l'arrêt Grundig-Consten , qui a fait date en la matière, et comme l'a montré, plus récemment, la décision Volkswagen en 1998.
Restrictions of parallel trade represent a very serious infringement of Article 81 as confirmed by the European Courts as early as 1966 in the landmark Grundig-Consten case and, more recently, in the 1998 Volkswagen decision .