Traduction de «commerce parallèle constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commerce parallèle | importations parallèles
parallel imports | parallel trade

commerce parallèle
parallel trading

commerce parallèle
parallel trade

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [ Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Canadian International Trade Tribunal Act [ An Act to establish the Canadian International Trade Tribunal and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

Groupe de travail spécial constitué d'experts de l'échange des renseignements sur les substances chimiques potentiellement toxiques (en particulier les pesticides) dans le commerce international
Ad Hoc Working Group of Experts for the Exchange of Information on Potentially Harmful Chemicals (in particular pesticides) in International Trade

Comité parallèle de sous-ministres chargé du commerce
Deputy Ministers Mirror Committee on Trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que ces procédures ne sont pas de nature à constituer des critères clairs et transparents permettant de déterminer si des médicaments sont menacés par une pénurie potentielle due au commerce parallèle.
The Commission considers that these notification procedures do not set out clear and transparent criteria for determining the medicinal products that may be at risk of a potential shortage due to parallel trade.

Les importations et les exportations parallèles de médicaments constituent une forme légale de commerce au sein du marché unique; toutefois, les États membres peuvent limiter l’exportation de médicaments vers d’autres pays lorsque cela est nécessaire pour la protection de la santé publique.
Parallel imports and exports of a medicinal product is a lawful form of trade within the single market; however, Member States can restrict exports of medicines to other countries when this is necessary for the protection of public health.

3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;
3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;

Le fait de restreindre le commerce parallèle constitue une infraction à l'article 81 du traité de l'UE.
Restrictions of parallel trade represent an infringement of Article 81 of the EU treaty.

Les restrictions au commerce parallèle constituent une infraction très grave à l'article 81, comme l'ont confirmé les juridictions communautaires dès 1966 dans l'arrêt Grundig-Consten , qui a fait date en la matière, et comme l'a montré, plus récemment, la décision Volkswagen en 1998.
Restrictions of parallel trade represent a very serious infringement of Article 81 as confirmed by the European Courts as early as 1966 in the landmark Grundig-Consten case and, more recently, in the 1998 Volkswagen decision .

L’avocat général estime donc qu’une restriction de l’approvisionnement ne constitue pas automatiquement un abus de position dominante du simple fait que l’entreprise dominante entend ainsi limiter le commerce parallèle.
Therefore Advocate General Jacobs opines that restricting the supply of products does not automatically constitute an abuse of a dominant position merely because the dominant undertaking intends to restrict parallel trade.

La Commission relève que, en raison des brevets qui protègent les produits pharmaceutiques, le commerce parallèle constitue souvent la seule source d'approvisionnement alternative.
The Commission notes that in view of the patent protection enjoyed by the pharmaceutical products, parallel trade often constitutes the only alternative source of supply.

Selon la Commission, les importations parallèles sont une forme légale de commerce entre les États membres, constituant une autre manière de fournir les pays importateurs.
In the Commission’s opinion, parallel imports are a legal form of trade between the Member States, constituting an alternative means of supply in the import countries.

Cette question préjudicielle vise à établir dans quelle mesure le refus par une entreprise pharmaceutique en position dominante de continuer à fournir un grossiste afin d’interrompre le commerce parallèle peut constituer un abus interdit par l’article 82 du traité CE.
This preliminary question seeks to establish to what extent the refusal by a pharmaceutical company in a dominant position to supply a wholesaler with a view to stopping parallel trade can be deemed to be abuse prohibited by Article 82 of the EC Treaty.

Les restrictions au commerce parallèle constituent une violation de l'article 81 du traité de l'UE.
Restrictions of parallel trade represent an infringement of Article 81 of the EU treaty.