Traduction de «voie publique seront entretenus » (Français → Anglais) :

19 (1) Tous les appareils de protection installés aux croisements de voie publique seront entretenus par la compagnie de façon à fonctionner de la manière prévue et seront mis à l’essai comme il suit : à tous les croisements protégés par des feux clignotants et des sonneries, ou par des feux clignotants, des sonneries et des barrières, l’essai se fera au moins une fois par semaine civile.
19 (1) All highway crossing protective devices shall be maintained by the company to operate as intended and shall be tested as follows: for all crossings protected by flashing light signals and bells, or by flashing light signals, bells and gates, the tests shall be made at least once in each calendar week.

Cette procédure complétera la procédure en laboratoire: elle permettra de vérifier que les niveaux d’émission d’oxydes d’azote (NO ) – et, dans un deuxième temps, de particules – relevés en laboratoire correspondent à ceux observés dans des conditions de conduite réelles, c’est-à-dire sur un véhicule circulant sur la voie publique et effectuant une série d’accélérations et de décélérations aléatoires. Les émissions de polluants seront mesurées à l’aide de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) installés sur le véhicule.
The RDE procedure will complement the laboratory based procedure to check that the emission levels of nitrogen oxides (NOx), and at a later stage also particle numbers (PN), measured during the laboratory test are confirmed in real driving conditions. This means that the car will be driven outside and on a real road according to random acceleration and deceleration patterns. The pollutant emissions will be measured by portable emission measuring systems (PEMS) that will be attached to the car.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Des initiatives dans le domaine de la technologie, de la répression et de l'éducation, ainsi qu'une attention particulière portée aux usagers vulnérables de la voie publique, seront nécessaires pour réduire radicalement ce chiffre.
Initiatives in the area of technology, enforcement, education and particular attention to vulnerable road users will be key to drastically reduce these losses of lives even further.

Si nous allons nous engager sur cette voie, ce qu'il ne nous faut, j'en suis convaincu, pas faire, pour des questions comme celles de l'adjoint qui a perdu son emploi ou du ministre qui se fait exposer sur la place publique du fait d'un divorce et de ce qui lui est arrivé, j'estime.Mais il est également question du principe général — c'est de cela que nous parlons — voulant que, dans ce monde numérique qui est le nôtre, les adjoints qui seront actifs sur Twitter et sur Facebook seront exposés.
If we are going to go down this road, which I firmly believe is not something we want to do, for the issues of the staffer who lost his job, that's something I feel, or for the minister who's been exposed because of a divorce and what happened to him. But then also it's about the general principle—this is what we're talking about—the general principle that in the digital realm staffers who will be on Twitter and on Facebook will be exposed.

C. considérant que, dans la majorité des pays en développement, la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne seront pas atteints d'ici au délai fixé en 2015 et que certains indicateurs progressent très peu à l'échelle globale, en ce qui concerne plus particulièrement l'OMD visant à réduire la mortalité infantile et améliorer la santé maternelle; que l'Afrique subsaharienne n'est pas en voie d'accomplir le moindre des OMD; que l'ensemble de l'aide publique au développement (APD) des quinze États membres de l'UE qui font partie du Comité d'aide au développement (CAD) a baissé de 5,8 % en termes réels, pour atteindre 62,1 milliards d'USD, ce qui représente 0,4 % de leur RNB cumulé,
C. whereas in most developing countries, most of the Millennium Development Goals (MDGs) targets will not be met by the 2015 deadline and some indicators, notably within the MDGs of reducing child mortality and improving maternal health, are showing particularly poor progress globally; whereas Sub-Saharan Africa is not on track to achieve any of the MDGs; whereas the combined official development aid (ODA) of the fifteen members of the Development Assistance Committee (DAC) that are EU members fell in 2007 by 5.8% in real terms, to USD 62.1 billion, representing 0.40% of their combined GNI,

1. se félicite des mots prononcés par le président Medvedev au cours de son discours inaugural sur l'importance des droits civils et du fait que, dans des discours précédents, il ait publiquement défendu l'État de droit et souligné l'importance des droits de l'homme; espère que ces mots seront suivis par des actes et que la Russie entreprendra les réformes nécessaires qui ouvriront la voie à un système pleinement démocratique;
1. Welcomes the words of newly-elected President Medvedev during his inauguration speech on the importance of civil rights and the fact that in previous speeches he has publicly championed the rule of law and the importance of human rights; expects that these words will be followed through by deeds and that Russia will undertake the necessary reforms that will pave the way for a fully-fledged democratic system;

7. demande au Conseil de soutenir l'idée que le mécanisme créé par la décision OMC et par le protocole à l'accord ADPIC ne représente, tout au plus, qu'une petite partie de la solution du problème de l'accès aux médicaments à prix abordable et que d'autres mesures seront nécessaires pour que l'Union européenne contribue à une solution efficace et globale des problèmes de santé publique auxquels sont confrontés les pays en voie de développement;
7. Asks the Council to support the idea that the mechanism created by the WTO Decision and the Protocol to the TRIPS Agreement represents, at best, only a small part of the solution to the problem of access to medicines at affordable prices and that other measures will be necessary for the European Union to contribute to an effective and comprehensive solution to the public health problems faced in developing countries;

La définition même de la coopération au développement et donc de ce que chaque État membre est légitimement en droit de comptabiliser au titre de l’aide publique au développement, le niveau minimal d’aide à atteindre pour honorer nos engagements, le déliement de l’aide que les États membres - certains d’entre eux, en tout cas - rechignent manifestement à appliquer, l’absence d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès qui seront réellement accomplis sur la voie de l’amélioration de l’aide européenne, ou encore l’inquiétude des acteurs de terrain faisant état d’un certain recul en matière d’implication des pays bénéficiaires dans les stratégies et les programmes qui leur sont destinés, sont quelques-unes des nombreuses questions que nous avons traitées dans ce rapport.
The many issues that we have dealt with in this report include the following: the actual definition of development cooperation and, therefore, of what each Member State is legitimately entitled to include under public development aid; the minimum level of aid to be obtained if our commitments are to be honoured; the untying of aid, a process that Member States – a number of them, in any case – are clearly reluctant to apply; the absence of indicators enabling real progress in improving European aid to be assessed; or, again, the concern of actors on the ground who note a certain reluctance to involve beneficiary countries in the strategies and programmes intended for those countries.

Le Conseil, le 29 juillet 2002, par la voie de la procédure écrite, a marqué son accord pour proroger pour huit ans (ou jusqu'à l'adhésion) la période pendant laquelle la Pologne, la République tchèque, la Bulgarie et la Roumanie seront autorisées à octroyer une aide publique à la restructuration de leurs industries sidérurgiques.
On 29 July 2002, the Council agreed by written procedure to extend by eight years (or until accession) the period during which Poland, the Czech Republic, Bulgaria and Romania will be authorised to grant public aid to the restructuring of their steel industries.