Vertaling van "voie de déduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement par voie de déduction
recovery by deduction

retenue par voie de déduction ou de compensation
retention by way of deduction or set-off

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents
crawler lane | slow-moving traffic lane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de défaillances du système informatique, nous devons craindre aujourd’hui que le contribuable se voie refuser le droit à la déduction de la TVA.
As a result of breakdowns in the computer system, it is now to be feared that the right of deduction on the part of the taxable person will be put at risk.

«Toutefois, les États membres peuvent décider de récupérer l'indu par voie de déduction des avances ou paiements versés à l'agriculteur dans le cadre des régimes d'aide visés aux titres III, IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou au titre du montant supplémentaire prévu à l’article 12 dudit règlement à compter de la décision de recouvrement».
‘Member States may decide that recovery of an undue payment is to be made by deduction of the corresponding amount from any advances or payments under aid schemes referred to in Titles III, IV and IVa of Regulation (EC) No 1782/2003 or under the additional amount provided for in Article 12 of that Regulation made to the farmer concerned following the date of the decision to recover’.

«Toutefois, les États membres peuvent décider de récupérer l'indu par voie de déduction des avances ou des paiements versés à l'agriculteur dans le cadre des régimes d'aide visés aux titres III, IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 à compter de la décision de recouvrement».
‘Member States may decide that recovery of an undue payment is to be made by deduction of the corresponding amount from any advances or payments under aid schemes referred to in Titles III, IV and IVa of Regulation (EC) No 1782/2003 made to the farmer concerned following the date of the decision to recover’.

Ce sont les droits de douane déductibles, des droits de douane qui sont modulables selon les différentiels de coûts de production, qui sont remboursables, qui sont négociables sur un marché boursier des droits de douane, et qui sont modifiables pour aider les pays en voie de développement.
Fortunately this new customs technology has been invented by scientists and involves deductible customs duties that can be adapted according to the production cost differential, that are refundable, that can be traded on an exchange and that can be modified to help developing countries.

2. Toutefois, les États membres peuvent décider de récupérer l'indu par voie de déduction des avances ou paiements versés à l'agriculteur dans le cadre des régimes d'aide visés aux titres III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 à compter de la décision de recouvrement.
2. Member States may decide that recovery of an undue payment is to be made by deduction of the corresponding amount from any advances or payments under aid schemes referred to in Titles III and IV of Regulation (EC) No 1782/2003 made to the farmer concerned following the date of the decision to recover.

Dans le cadre du contingent tarifaire "C”, par dérogation à l'article 15, les importations sont assujetties à la perception du droit visé à l'article précité, déduction faite d'un abattement qui peut être déterminé par voie d'adjudication.
By derogation from Article 15, imports under tariff quota “C” shall be subject to the duty referred to in that Article less a reduction which may be determined by tender.

Ensuite, certaines opérations pour lesquelles une déduction en vertu de l'article 17, paragraphe 3 bis, est exercée, font l'objet d'une communication d'informations, en principe par voie électronique, de l'État membre de déduction vers l'État membre d'achat.
Next, the Member State of deduction provides the Member State of purchase with information, normally in electronic form, concerning certain transactions for which a deduction under Article 17(3a) is made.

pour le cas sous a) : le montant de la compensation correspond à la part mise à la charge de l'entreprise de chemin de fer non demanderesse de la voie nouvelle déduction faite du coût supplémentaire qu'entraîneraient d'éventuels aménagements demandés par l'entreprise de chemin de fer;
For cases coming under (a) : the amount of the compensation shall be equal to the proportion of the cost borne by the railway undertaking not having requested the new road in question, less any additional costs incurred by reason of modifications made at the request of the railway undertaking;