Vertaling van "recouvrement par voie de déduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement par voie de déduction
recovery by deduction

impôt percu par voie de rôle | impôt recouvré par voie de rôle
direct tax

recouvrement par voie de rôle
collection by means of assessment books

impôt recouvré par voie de rôle
tax collected by assessment

recouvrement par voie de compensation
recovery by set-off

recouvrer par voie sommaire
recover summarily

créances en voie de recouvrement
cash items in the process of collection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

155 (1) Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance soit de Sa Majesté du chef du Canada, soit de Sa Majesté du chef d’une province s’il s’agit d’impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts pour le compte de la province, peut autoriser, par voie de déduction ou de compensation, la retenue d’un montant égal à la créance sur toute somme due au débiteur ou à ses héritiers par Sa Majesté du chef du Canada.
the appropriate Minister responsible for the recovery or collection of the amount of the indebtedness may authorize the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person or the estate of that person.

(2) Le ministre, s’il estime qu’une personne est débitrice d’une province pour avoir reçu de celle-ci, sans y avoir droit, un paiement auquel le Canada a contribué en conformité avec une loi et que la province a fait des efforts raisonnables en vue de recouvrer cette créance, peut exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, d’un montant égal à la créance sur toute somme due à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada; le montant ainsi déduit, moins la partie de ce dernier qui, selon le ministre, est proportionnelle à la contribution que le Canada a faite à cet égard, peut être versé à la province sur le Trésor.
the Minister may require the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due and payable by Her Majesty in right of Canada to that person, and the amount so deducted, less the portion thereof that in the opinion of the Minister is proportionate to the contribution in respect thereof made by Canada, may be paid to the province out of the Consolidated Revenue Fund.

(4) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible relative à un prêt d’études peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par Sa Majesté du chef du Canada à l’emprunteur ou à sa succession.
(4) Money owing under a student loan may be recovered at any time by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the borrower or the estate or succession of the borrower.

(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible d’une personne au titre de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme — notamment toute prestation payable au titre de la présente loi — à payer par Sa Majesté du chef du Canada à la personne, à l’exception de toute somme payable en vertu de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(2) Money owing by a person under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against, any sum of money, including a benefit under this Act, that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person, other than an amount payable under section 122.61 of the Income Tax Act.

(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible relative à un prêt d’études peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par Sa Majesté du chef du Canada à l’emprunteur ou à sa succession.
(2) Money owing under a student loan may be recovered at any time by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the borrower or the estate or succession of the borrower.

1. Dans les cas où le coût réel d'une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l'article 15 et où le recouvrement par voie de compensation n'est pas réalisable, la Commission adopte un acte d'exécution demandant à l'État membre de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.
1. In cases where the amount of the actual cost of an action is less than the estimated amount quoted pursuant to Article 15 and recovering by offsetting is not feasible, the Commission shall adopt implementing acts requiring the Member State to reimburse the corresponding amount of the financial contribution received.

Le renforcement de la coopération entre l’OLAF, Eurojust et Europol, une plus large application de la procédure de recouvrement par voie judiciaire et la demande du Parlement pour que la Commission prévoie un cadre réglementaire pour le traitement comptable des irrégularités et qu’elle présente régulièrement un rapport, par DG, sur l’état des recouvrements sont autant de mesures importantes qui renforceront la transparence et l’efficacité des procédures.
Enhanced cooperation between OLAF, Eurojust and Europol, a broader application of the recovery procedure through the use of legal channels and a request by Parliament for the Commission to lay down a regulatory framework for the financial handling of irregularities and for it to regularly present a report, via the Directorate-General, on the state of the recovery procedure, are all so many important measures that will make the procedures more transparent and effective.

Concernant la gestion financière des ressources propres de l'Union, un problème se pose: cette gestion est effectuée par les administrations des États membres (TVA, droits de douane), qui peuvent ne plus collecter des montants déterminés en raison des difficultés financières que connaît un contribuable, parce que les sommes sont minimes ou qu'elles ne compensent pas les risques et les coûts d'un recouvrement par voie d'exécution.
Concerning the financial management of the Union's own resources, one problem is that this is carried out by the administrations of the Member States (VAT, customs duties), who may fail to collect certain sums because a taxpayer is going through financial difficulties or because the amounts involved are minimal or do not compensate the risks and costs of collection by the authorities.

16. rappelle que la procédure du recouvrement des créances par voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire, qui peut être obtenu conformément à l'article 256 du traité CE, n'a été jusqu'à ce jour utilisée qu'à titre exceptionnel, essentiellement pour le recouvrement des amendes prononcées en matière de concurrence; prend acte de l'intention de la Commission, conformément au règlement financier, de lui donner désormais un large champ d'application;
16. Recalls that the procedure for recovery of sums owed by legal means by an enforcement order, which may be obtained under Article 256 of the EC Treaty, has thus far been used only in exceptional circumstances, essentially for the recovery of fines imposed in competition cases; notes the Commission's intention, pursuant to the Financial Regulation, to widen the scope of the procedure in future;

1. rappelle que le règlement financier prévoit que le recouvrement des créances de l'Union européenne peut, en cas d'absence de remboursement volontaire par le débiteur, être obtenu par la voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire obtenu conformément à l'article 256 du traité CE;
1. Recalls that the Financial Regulation states that the recovery of sums owing to the EU may, should the debtor not voluntarily effect the reimbursement, be secured by judicial means or by an enforcement order obtained pursuant to Article 256 of the EC Treaty;