Traduction de «visées comprenaient notamment » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l'article 26, la délégation de l'UE a expliqué que, dans certains États membres, les procédures visées comprenaient notamment la ratification.
With respect to Article 26, the EU delegation explained that in some Member States the procedures referred to in this Article include ratification.

En septembre 2004, le ministre des Finances a rendu public un avant‑projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu visant à mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le Budget de 2004, y compris la suppression de la déductibilité des amendes et des pénalités(7). Les changements proposés comprenaient une modification à apporter à l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’aucune déduction ne puisse être faite dans le calcul du revenu « au titre de toute amende ou pénalité (sauf celles visées par règlement) imposée sous le régime des lois d’un pays, ou d’une de ses subdivisions – notamment un État, une province ou un territoire – par toute personne ou tout organisme public qui est autorisé à imposer pareille amende ou pénalité »(8).
In September 2004, the Minister of Finance released draft amendments to the Income Tax Act to implement measures announced in the 2004 Budget, including the elimination of the deductibility of fines and penalties (7) The proposed changes include an amendment to section 67.5 of the Income Tax Act to preclude the deduction from income of any amount “that is a fine or penalty (other than a prescribed fine or penalty) imposed under a law of a country or of a political subdivision of a country (including a state, province or territory) by any person or public body that has authority to impose the fine or penalty” (8)