Vertaling van "changements proposés comprenaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les personnes handicapées: profil socio-économique et changements proposés
Disability: Socio-Economic Aspects and Proposals for Reform

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

Gestion des programmes - Discussion de sujets de préoccupation et des changements proposés
Program Management Report : Discussion of Issues and Proposals for Change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2004, le ministre des Finances a rendu public un avant‑projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu visant à mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le Budget de 2004, y compris la suppression de la déductibilité des amendes et des pénalités(7). Les changements proposés comprenaient une modification à apporter à l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’aucune déduction ne puisse être faite dans le calcul du revenu « au titre de toute amende ou pénalité (sauf celles visées par règlement) imposée sous le régime des lois d’un pays, ou d’une de ses subdivisions – notamment un État, une province ou un territoire – par toute personne ou tout organisme public qui est autorisé à imposer pareille amende ou pénalité »(8).
In September 2004, the Minister of Finance released draft amendments to the Income Tax Act to implement measures announced in the 2004 Budget, including the elimination of the deductibility of fines and penalties (7) The proposed changes include an amendment to section 67.5 of the Income Tax Act to preclude the deduction from income of any amount “that is a fine or penalty (other than a prescribed fine or penalty) imposed under a law of a country or of a political subdivision of a country (including a state, province or territory) by any person or public body that has authority to impose the fine or penalty” (8)

Afin d’élaborer les changements législatifs proposés dans le projet de loi C-25, la Société a tenu des consultations avec plus d’une centaine d’intervenants régionaux et nationaux du milieu agricole, qui comprenaient des organisations d’agriculteurs représentant la plupart des productions, ainsi que des institutions financières comme les banques et les coopératives de crédit.
To prepare for the proposed legislative changes in Bill C-25, the Corporation has held consultations with more than 100 regional and national stakeholders in the agricultural sector, which include organizations of farmers representing most types of farming as well as financial institutions such as the banks and the credit unions.